Vertaling van "investis de pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

être investi des pouvoirs [ jouir des pouvoirs ]
have all the powers

ministère délégataire [ ministère fondé de pouvoirs | ministère investi du pouvoir délégué ]
delegated department

investi des pouvoirs et des fonctions spécifiés dans le protocole
entrusted with the powers and functions laid down in Protocol

fonctionnaire investi du pouvoir de décision
Deciding Officer (IRL)

autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]
Appointing Authority | AA [Abbr.]

être investi des pouvoirs
be granted authority

organisme investi de pouvoirs règlementaires
regulatory agency

rendement du capital investi | RCI | rendement des capitaux engagés | rentabilité des capitaux engagés | rentabilité économique | taux de rentabilité économique | rendement du capital utilisé | retour sur le capital utilisé | retour sur le capital investi
return on invested capital | ROIC | return on capital | ROC | return on investment | ROI | return on capital employed | ROCE

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (hereinafter 'the appointing authority powers').

2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).

3. À l'égard du personnel de l'Agence, le conseil d'administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne*** (ci-après dénommé “statut”) à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, (ci-après dénommés “ pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination”).
3. With regard to the Agency's staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union*** (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts ( “ the powers of the appointing authority” ).

conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
(i) in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’);

exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»), sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, point j);
(ka) exercising with respect to Europol staff those powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Communities on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the Communities on the Authority empowered to Conclude contracts of Employment ('powers of the Appointing Authority'), without prejudice to Article 14(1)(j);

Ainsi, l'OTOC s’est investi du pouvoir de se prononcer de manière unilatérale sur les demandes d’inscription ou d’homologation sans que ce pouvoir ne soit assorti de limites, d’obligations ou d’un contrôle, ce qui pourrait le conduire à fausser la concurrence en favorisant ses propres actions de formation.
Thus, the OTOC has conferred on itself the power to rule unilaterally on applications for registration or approval without that power being made subject to any limits, obligations or review procedure, a fact which could lead it to distort competition by favouring the training sessions which it itself organises.

Il y a pouvoir délégué lorsqu'une personne est investie du pouvoir de signer au nom de.S'il s'agit d'un pouvoir délégué par le sous-ministre, la responsabilité de ce pouvoir incombe alors à la personne à qui a été confié le pouvoir de signer au nom du ministère.
The only thing is that it's not sent to the minister; it's sent to the minister's office. It's the minister's office that wants to see it.

M. Stahl exercera les pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de nomination qui sont conférés au Secrétaire général en vertu du règlement intérieur du CdR et au Statut. Il est par ailleurs nommé ordonnateur délégué pour les besoins de l'application du règlement financier de l'Union européenne.
Mr STAHL shall exercise the powers of Appointing Authority conferred on the Secretary General in accordance with the CoR Rules of Procedure and the Staff Regulations, and is also appointed as Delegated Authorising Officer under the EU Financial Regulation.

Souligne que le Directeur de l'OLAF, qui s'est vu attribuer les pouvoirs de « l'Autorité investie du pouvoir de nomination » (AIPN), détient la compétence de fixer, dans le respect des règles du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), les conditions et les modalités de recrutement de son personnel de façon à prendre en compte les spécificités des fonctions de l'OLAF ; regrette que le secrétariat du Comité de surveillance ne dispose pas encore de moyens de fonctionnement appropriés ;
5. emphasises that the Director of OLAF, who has been given the power of appointing authority, is competent to establish, in compliance with the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS), the conditions and procedures for recruitment of his staff taking into account the special nature of the tasks of OLAF; regrets that the secretariat of the Supervisory Committee does not yet have appropriate operating funds;

Honorables sénateurs, en 1976, l'article 745 du Code criminel a accordé aux tribunaux des pouvoirs inhabituels leur permettant de modifier les décisions de tribunaux supérieurs - des pouvoirs qui sont normalement réservés aux cours d'appel, aux autorités investies du pouvoir de clémence ou au Gouverneur général.
Honourable senators, in 1976, section 745 of the Criminal Code granted the courts unusual powers to review the sentences of upper courts - powers normally reserved to courts of appeal, to clemency agencies, or to Governors General themselves.