Honorables sénateurs, le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, propose, comme l'ancien projet de loi C-17 présenté à la dernière session parlementaire, de rétablir les dispositions qui portaient sur les investigations et l'engagement assorti de conditions, et qui ont cessé de s'appliquer en 2007.
Honourable senators, Bill S-7, the combating terrorism act, proposes to re-enact the provisions found in the former Bill C-17 from the last session of Parliament, which focuses on the investigative hearing and the recognizance-with-conditions provisions that sunsetted in 2007.