Traduction de «investigation le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'investigation spécial
special investigation right

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

expertise judiciaire en informatique | investigation informatique | investigation numérique
computer forensic science | computer forensics | cyber forensics

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

1. Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.
1. Where an application under Article 7 or 8 includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, the holder of the patent or supplementary protection certificate shall be entitled to a six-month extension of the period referred to in Articles 13(1) and 13(2) of Regulation (EEC) No 1768/92.

68 (1) Tout fonctionnaire supérieur de l’accise ou receveur, le chef du service de surveillance ou tout chef divisionnaire du service de surveillance, et tout autre fonctionnaire désigné par le ministre, peuvent conduire une enquête ou investigation sur des faits se rapportant à l’accise, et ils peuvent assigner devant eux toute personne et l’interroger et exiger qu’elle témoigne sous serment, verbalement ou par écrit, ou sous affirmation solennelle, si elle a droit d’affirmer dans des questions civiles, sur toute question se rapportant à l’enquête ou investigation, et toute personne ainsi autorisée à conduire une enquête ou investigation peut faire prêter ce serment ou recevoir cette affirmation.
68 (1) Any superior officer of excise or collector, the chief or any divisional chief officer of the preventive service and any other officer designated by the Minister may conduct any inquiry or investigation in matters relating to the excise, and may summon before him any person and may examine him and require him to give evidence on oath, orally or in writing, or on solemn affirmation if he is entitled to affirm in civil matters, on any matter pertinent to the inquiry or investigation, and any person thus authorized to conduct an inquiry or investigation may administer the oath or affirmation.

Troisièmement, en 2006, le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes a exprimé des préoccupations sur la question de savoir si une personne mise sous garde pour une investigation aurait droit d'être mise en liberté en vertu des moyens énoncés dans le Code criminel.
Third, in 2006, the House of Commons Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act expressed some concern about whether a person detained for an investigative hearing would be entitled to existing avenues of release under the Criminal Code.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à une arrestation préventive; de limiter la durée de prorogation à un maximum de cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement étudient la question et décident de proroger encore plus avant les dispositions.
These provisions include: an increased emphasis on the need to have made reasonable attempts to obtain information with respect to both future potential terrorist activity and such activity in the past; the ability for any person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel; the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and a five year end date unless both Houses of Parliament review and resolve to extend the provisions further.

Sans préjudice du droit pénal national et de la protection des droits fondamentaux, ces autorités ne peuvent exploiter ces informations qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Without prejudice to national criminal law and the protection of fundamental rights, those authorities may use that information only for the purposes of preventing, investigating or detecting money laundering or terrorist financing.

b) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a eu la possibilité, par le biais d'un entretien préalable avec l'investigateur ou un membre de l'équipe d'investigation, de comprendre les objectifs de l'essai, ses risques et ses inconvénients, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera réalisé, et a, en outre, été informé de son droit de se retirer des essais à tout moment.
(b) the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has had the opportunity, in a prior interview with the investigator or a member of the investigating team, to understand the objectives, risks and inconveniences of the trial, and the conditions under which it is to be conducted and has also been informed of his right to withdraw from the trial at any time.

Certains éléments de fait pourraient ne pas être pertinents selon le droit pénal de l'Etat membre qui a prononcé la décision, et donc ne pas avoir fait l'objet d'investigations.
Some elements of fact may not have been relevant under the criminal law of the issuing Member State, and thus not investigated.

Celle-ci a rendu des décisions complémentaires confirmant la constitutionnalité de ces dispositions. Selon elle, les investigations ne portaient pas atteinte au droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, un droit garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), puisque la preuve émanant de telles investigations ne peut être utilisée contre l’intéressé, sauf s’il s’agit de poursuites pour parjure 12.
The Court released companion decisions upholding the constitutionality of these provisions, stating that investigative hearings do not violate an individual’s section 7 Canadian Charter of Rights and Freedoms right against self-incrimination, as evidence derived from such hearings cannot be used against the person except in perjury prosecutions.12