Traduction de «investie d’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

être investi d'un bien
vested (to be - of a property)

Obligations des décideurs investis d'un pouvoir discrétionnaire
Obligations of Discretionary Decision-makers

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

capital investi
capital-at-charge

rentabilité des capitaux engagés | rentabilité du capital investi
investment return

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

rentabilité | rentabilité de l'entreprise | rentabilité d'une entreprise | rentabilité commerciale | rentabilité des capitaux investis | rentabilité économique | rentabilité financière | profitabilité
profitability | corporate profitability | profit earning capacity | earnings performance | earning power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit autorisé dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement, compte tenu du fait que le droit d'un État membre peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la protection des données visant à adapter l'application des règles du présent règlement en vue de respecter une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Such personal data should not be processed, unless processing is allowed in specific cases set out in this Regulation, taking into account that Member States law may lay down specific provisions on data protection in order to adapt the application of the rules of this Regulation for compliance with a legal obligation or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.

par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, point l), et jusqu'à l'adoption d'une décision telle que visée à l'article 50, paragraphe 3, le président par intérim exerce les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
by way of derogation from Article 50(1)(l) and until the adoption of a decision as referred to in Article 50(3), the interim Chair shall exercise the appointing authority powers.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, point e), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage des actifs investis dans des créances ou dans les titres concernés, ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ledit point, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %.
3. As regards point (e) of the first subparagraph of paragraph 1, where a paying agent has no information concerning the percentage of the assets invested in debt claims or the relevant securities, or in shares or units as defined in that point, that percentage shall be considered to be above 40 %.

mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;
administrative cooperation measures such as twinning between public institutions, local authorities, national public bodies or private law entities entrusted with public service tasks of a Member State and those of a partner country or region, as well as cooperation measures involving public-sector experts dispatched from the Member States and their regional and local authorities;

mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales.
administrative cooperation measures such as twinning between public institutions, local authorities, national public bodies or private law entities entrusted with public service tasks of a Member State and those of a partner country or region, as well as cooperation measures involving public-sector experts dispatched from the Member States and their regional and local authorities.

Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d’investissement, y compris une interdiction d’investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l’être en conformité avec la politique générale de l’organisme de gestion collective en matière d’investissement et de gestion des risques.
Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.

Elle rappelle également que le Tribunal, dans son arrêt, affirme qu'il est «évident que TV2 est investie d’une telle mission [de service public]» (68).
The Commission also takes note of the Court’s judgment, in which it held that ‘[i]t is obvious that TV2 was entrusted with such a [public service] remit’ (68).

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %.
3. As regards paragraph 1(d), when a paying agent has no information concerning the percentage of the assets invested in debt claims or in shares or units as defined in that paragraph, that percentage shall be considered to be above 40 %.

(32) considérant qu'il appartient aux législations nationales de déterminer si le responsable du traitement investi d'une mission d'intérêt public ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique doit être une administration publique ou une autre personne soumise au droit public ou au droit privé, telle qu'une association professionnelle;
(32) Whereas it is for national legislation to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public administration or another natural or legal person governed by public law, or by private law such as a professional association;