Vertaling van "inventions mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre d'une invention [ mise en pratique d'une invention ]
practising an invention

exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention
exploitation of an invention

invention mise en œuvre par ordinateur
computer-implemented invention

invention mise en œuvre par ordinateur
computer-implemented invention | CII [Abbr.]

invention mise en oeuvre par ordinateur
computer-implemented invention

Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense
Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

Il en va de même pour le brevet communautaire et les inventions mises en oeuvre par ordinateur ainsi que les mesures restantes concernant le programme d'évaluation de la stabilité financière (FSAP).
The same goes for the Community Patent and computer-implemented inventions and the remaining FSAP measures.

De même, la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être adoptées rapidement.
Likewise, the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions should also be adopted quickly.

2. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle (d'importance capitale dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie) et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
2. The Council and the Parliament should rapidly adopt the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights (vital in the fight against counterfeiting and piracy), and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions.

Le débat engendré par la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a montré la difficulté d’élaborer des règles de DPI assurant un juste équilibre entre les exigences de toutes les parties prenantes.
The debate engendered by the proposed directive on the patentability of computer-implemented inventions has demonstrated that framing IPR rules which balance the needs of all stakeholders is by no means easy.

Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.
In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.

Brevets: la Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique du Conseil Compétitivité sur une «position commune» concernant la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Patents: Commission welcomes Council agreement on Directive on computer-implemented inventions The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s political agreement on a ‘common position’ on the proposed Directive on computer-implemented inventions.

Plus récemment, un document de discussion a été publié sur le site web Europa, le 19 octobre 2000 (voir [http ...]
Most recently, a discussion document was published on the Europa website on 19 October 2000 (see [http ...]

Si une invention mise en œuvre par l'exécution d'un logiciel n'apportait pas de contribution technique, elle serait considérée comme ne répondant pas au critère de l'activité inventive et ne serait donc pas brevetable.
If an invention implemented through the execution of software did not make a technical contribution it would be considered to lack an inventive step and thus would not be patentable.

Dans la pratique, cependant, certaines inventions impliquant des méthodes pour l'exercice d'activités économiques pourraient répondre à la définition d'«inventions mises en œuvre par ordinateur».
However, in practice some inventions involving business methods could fall within the definition of "computer-implemented inventions".