Vertaling van "invention qui découle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention
exploitation of an invention

indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive
secondary indicia

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des gens qui disent que la commercialisation d'une invention typique découlant de la recherche universitaire peut coûter dix, cent ou même mille fois plus cher que la recherche elle-même.
There are people who say that to commercialize a typical university invention might cost ten, a hundred, or maybe even a thousand times more than the cost of the research.

Mon deuxième exemple présente une situation très différente, celle d'une nouvelle entreprise commercialisant une invention qui découle de résultats de première qualité, provenant d'une excellente recherche universitaire financée par des fonds publics.
My second example is a very different situation, the new venture set up to commercial an invention that arises out of the results of first rate, really good university research supported with public funds.

Cela pourrait aussi comporter l’aide fournie au stade de la phase 3 de l’instrument pour les PME, en fonction du niveau de la demande, ainsi que du transfert de technologies (y compris le transfert des résultats de la recherche et les inventions découlant de la sphère de la recherche publique du secteur de la production, notamment par le biais de la validation de concepts).
This could also include support at the phase 3 stage of the SME instrument subject to the level of demand, as well as to technology transfer (including the transfer of research results and inventions stemming from the sphere of public research to the productive sector, for example through proof-of-concept).

Il convient toutefois de repenser au sens premier du pacte entre l’inventeur et la société, lequel accorde à l’inventeur un monopole temporaire d’exploitation de son invention, tandis que la société bénéficie d’une connaissance accrue découlant de la divulgation complète du contenu du brevet et, partant, d’une base pour progresser davantage.
It is necessary, however, to think back to the original significance of the pact between the inventor and society, by which the inventor has a temporary monopoly of exploiting the invention, whilst society benefits from the increased knowledge arising from full disclosure of the content of the patent and therefore the basis for further progress.

À l’instar de tous ceux qui ont suivi attentivement ce débat, je considère également qu’il est utile de disposer d’une directive d’harmonisation sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, dont l’objectif est de lever les ambiguïtés et les incertitudes découlant de l’adoption de plusieurs pratiques interprétatives par les offices des brevets des États membres et de définir avec précision l’étendue de cette protection.
Like all of those closely following the issue, I too consider it useful to have a harmonisation directive on the patentability of computer-implemented inventions, the objective of which is to eliminate the ambiguities and uncertainties arising from the adoption of various interpretative practices by the patent offices of the Member States and to precisely lay down the scope of such protection.

Ces instruments internationaux réglementent l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices découlant de leur utilisation, en vue d'accorder une indemnisation aux centres d'origine des ressources génétiques et aux détenteurs de connaissances traditionnelles utilisées dans les inventions biotechnologiques.
These international instruments regulate access to genetic resources and the sharing of the benefits arising from their use, in view of providing compensation to the centres of origin of genetic resources and the holders of traditional knowledge used in biotechnological inventions.

Le prochain avis donné par le groupe portera sur deux questions d'actualité qui soulèvent des problèmes éthiques majeurs : d'une part, l'utilisation des cellules souches humaines et la brevetabilité des inventions qui en découlent et, d'autre part, les 'bonnes pratiques' en matière de recherche menée dans les pays en développement.
The next opinion to be issued by the EGE will deal with two topical issues which raise serious ethical problems: the use of human stem cells and the patentability of the inventions deriving from such research, and a code of practice for research carried out in developing countries.

Fin 1997, l’Union Européenne (UE) a demandé que le Canada tienne des consultations dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’OMC en raison, d’une part, de la protection accordée aux inventions pharmaceutiques en vertu la Loi sur les brevets et, d’autre part, des obligations du Canada découlant de l’Accord sur les ADPIC.
In late 1997, the European Union (EU) requested that Canada hold consultations under the WTO dispute settlement procedures in relation to the protection of pharmaceutical inventions under the Patent Act and Canada’s obligations under the TRIPS Agreement.

Les principes philosophiques ci-dessus, auxquels demeure fidèle la proposition de résolution, ne sont pas des inventions métaphysiques du Parlement européen mais découlent de l’histoire et de la réalité politique qui s’appelle "espace européen".
The above philosophical principles, to which the draft resolution remains faithful, are not metaphysical inventions of the European Parliament but arise from the history and from the political reality which we call the area of Europe.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...