1. Les États membres veillent à ce qu’une invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable à la condition qu’elle soit susceptible d’application industrielle, qu’elle soit nouvelle, non évidente, qu’elle implique une activité inventive et qu'elle appartienne à un domaine technique.
1. Member States shall ensure that a computer-implemented invention is patentable on the condition that it is susceptible of industrial application, is new, non-obvious, involves an inventive step, and belongs to a technical field.