Traduction de «invention dont la protection est demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invention dont la protection est demandée
invention claimed

protection demandée
desired protection

protection juridique des inventions biotechnologiques
legal protection of biotechnological inventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les produits et les services pour lesquels la protection est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection demandée.
2. The goods and services for which protection is sought shall be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the extent of the protection sought.

«État membre requis», l’État membre dans lequel la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution de la mesure de protection sont demandées.
‘Member State addressed’ means the Member State in which the recognition and, where applicable, the enforcement of the protection measure is sought.

2. Les produits et les services pour lesquels la protection est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection demandée.
2. The goods and services for which the protection is sought shall be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the extent of the protection sought.

Pour faciliter l’évaluation de l’application de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données pertinentes concernant l’application des procédures nationales relatives à la décision de protection européenne, à tout le moins le nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et/ou reconnues.
In order to facilitate the evaluation of the application of this Directive, Member States should communicate to the Commission relevant data related to the application of national procedures on the European protection order, at least with regard to the number of European protection orders requested, issued and/or recognised.

Pour faciliter l’évaluation de l’application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission les données pertinentes concernant l’application des procédures nationales relatives à la décision de protection européenne, à tout le moins le nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et/ou reconnues.
Member States shall, in order to facilitate the evaluation of the application of this Directive, communicate to the Commission relevant data related to the application of national procedures on the European protection order, at least on the number of European protection orders requested, issued and/or recognised.

Elles suivent les principes, établis par la Cour de justice[18], qui veulent que les produits ou les services pour lesquels la protection est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux entreprises de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
They follow the principles established by the Court of Justice[18] according to which goods and services for which protection is sought need to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the relevant authorities and businesses to determine the extent of protection the trade mark confers.

b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.
(b) in the case of a registered Community design, before the date of filing of the application for registration of the design for which protection is claimed, or, if priority is claimed, the date of priority.

b)dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.
(b)in the case of a registered Community design, before the date of filing of the application for registration of the design for which protection is claimed, or, if priority is claimed, the date of priority.