Vertaling van "inventeurs et circulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association mondiale des inventeurs et chercheurs scientifiques [ AMINA | Association mondiale des inventeurs ]
World Association of Inventors and Researchers [ International Union of Inventors ]

statut d'inventeur | titre d'inventeur
inventorship

inventeur conjoint [ co-inventeur | coinventeur ]
joint inventor [ co-inventor ]

droit du premier inventeur [ droit de premier inventeur ]
first inventor's right

graissage par circulation | graissage par circulation d'huile | graissage par circulation d'huile par pompe | graissage par circulation par pompe
circulating oil lubrication | circulation flow lubrication | circulation system lubrication | circulatory lubrication | constant circulating oiling

circulation en thermosiphon | circulation naturelle | circulation par gravité | circulation par thermosiphon | thermocirculation naturelle
convective self-flow | gravity circulation | gravity system | natural circulation | thermosiphon system

billets et pièces en circulation | circulation fiduciaire | monnaie en circulation dans le public | monnaie fiduciaire en circulation
currency in circulation | notes and coins in circulation

opératrice de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire/opératrice de la circulation ferroviaire
controller of rail traffic | train controller | rail traffic controller | signal box controller

recherche de brevets sur le nom d'un inventeur
index search

déviation de la circulation | déviation de la circulation routière | détournement de circulation | détournement de la circulation
traffic diversion | traffic rerouting | diversion of traffic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, il faudrait veiller à trouver le juste équilibre entre protection des droits et possibilité d’accès. Autrement dit, il faudrait mettre en place des régimes équitables récompensant et encourageant les inventeurs et les créateurs, tout en garantissant la circulation et la diffusion des produits et des services, le respect des droits fondamentaux et la promotion et la préservation de la diversité culturelle et linguistique.
Care should be taken to ensure the right balance between protection of rights and access, i.e. to develop fair regimes rewarding and incentivising inventors and creators, whilst ensuring the circulation and dissemination of goods and services, the exercise of other fundamental rights and the promotion and preservation of cultural and linguistic diversity.

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité FUE sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition des détenteurs de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de "frontières" en matière de droits de brevet,
T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right "borders" exist between Member States,

La coopération renforcée faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur et éliminerait les obstacles à la libre circulation des marchandises, ce qui entraînerait une augmentation du nombre des inventeurs et assurerait l’accès à une protection unitaire par brevet dans toute l’UE.
Enhanced cooperation would facilitate the proper functioning of the internal market and would eliminate obstacles to the free movement of goods, which would increase the number of inventors and would provide access to unitary patent protection throughout the EU.

Il est clair que le caractère abordable, la cohérence et l’équilibre entre rémunération des inventeurs et circulation des idées seraient grandement améliorés par l’adoption d’un brevet communautaire et d’une juridiction brevet paneuropéenne.
It is clear that affordability, consistency and balance between rewards to inventors and the circulation of ideas would be greatly improved by the adoption of a Community Patent and EU-wide patent jurisdiction.

[26] «L'objet spécifique de la propriété industrielle est d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon», affaire 15/74 Centrafarm c Sterling Drug ( 1974) Rec 1147 comme confirmé par les affaires jointes C267/95 et C-268/95 Merck contre. Primecrown (1996) Rec. I-6285.
[26] "The specific subject matter of the industrial property is the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties, as well as the right to oppose infringements", Case 15/74 Centrafarm v Sterling Drug (1974) ECR 1147 as confirmed by joint cases C267/95 and C-268/95 Merck v. Primecrown (1996) ECR I-6285.