Traduction de «invalidité pour avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité
aggravation of invalidity

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]
disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]

rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité
disability pension | disability benefit | disability income

invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP
permanent total disability | PTD | permanent and total disability

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

spécialiste agréé en gestion d'invalidité [ spécialiste agréée en gestion d'invalidité | professionnel agréé en gestion de dossiers d'invalidité | professionnelle agréée en gestion de dossiers d'invalidité ]
certified disability management professional

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

cessation de service pour cause d'invalidité | séparation pour cause d'invalidité
separation for disability

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.
Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.

3. Lorsque des prestations d'invalidité servies en vertu de la législation d'un État membre, conformément à l'article 44, sont converties en prestations de vieillesse et que l'intéressé ne satisfait pas encore aux conditions définies par la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres pour avoir droit à ces prestations, l'intéressé bénéficie de la part de cet État membre ou de ces États membres, à partir du jour de la conversion, de prestations d'invalidité.
3. Where invalidity benefits provided under the legislation of a Member State, in accordance with Article 44, are converted into old-age benefits and where the person concerned does not yet satisfy the conditions laid down by the legislation of one or more of the other Member States for receiving those benefits, the person concerned shall receive, from that or those Member States, invalidity benefits from the date of the conversion.

3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.
3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.

Toutefois, en l'absence de mesures efficaces d'intégration sur le marché du travail destinées aux personnes handicapées, le durcissement des critères d'admissibilité, qu'ils soient d'ordre médical ou économique et social, pourrait avoir pour effet de déplacer le fardeau des régimes d'invalidité vers d'autres domaines de la protection sociale, à savoir le chômage, la maladie, la retraite anticipée et l'aide sociale.
However, in the absence of effective labour market integration measures targeted at people with disabilities, the tightening of the eligibility criteria, be they medical or economic and social, could result in shifting the burden from invalidity schemes to other branches of social protection, namely unemployment, sickness, early retirement and social assistance.

considérant qu'il est nécessaire de régler l'octroi des prestations d'invalidité dans le cas du travailleur qui, après avoir été soumis à une législation fondée sur la réalisation du risque, est soumis à une législation fondée sur la durée d'assurance sous laquelle il devient invalide et lorsque la première législation subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une durée déterminée, le travailleur ait préalablement reçu des prestations en espèces de maladie ou ait été préalablement incapable de travailler;
Whereas it is necessary to regulate the award of invalidity benefits in cases where a worker previously subject to legislation based on the materialization of the risk is subject to legislation based on the length of insurance, under which he becomes disabled, and where under the former legislation the award of invalidity benefits is subject to the condition that for a specified period the worker has previously received cash sickness benefits or has previously been incapable of work;

«Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 70 % du traitement de base du fonctionnaire.
"Where the invalidity arises from an accident in the course of or in connection with the performance of his duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking his life to save another human being, the invalidity pension shall be 70 % of the basic salary of the official.

3. Toutefois, si dans le cas visé au paragraphe 2, les prestations d'invalidité ont été accordées conformément aux dispositions de l'article 39, l'institution qui demeure débitrice de ces prestations peut appliquer les dispositions de l'article 49 paragraphe 1 alinéa a) comme si le bénéficiaire desdites prestations satisfaisait aux conditions requises par la législation de l'État membre intéressé pour avoir droit aux prestations de vieillesse, en substituant au montant théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa a) le montant des prestations d'invalidité dues par ladite institution.
3. However, if in the case referred to in paragraph 2 the invalidity benefits have been granted pursuant to Article 39, the institution remaining responsible for providing those benefits may apply Article 49 (1) (a) as if the recipient of the said benefits satisfied the conditions of the legislation of the Member State concerned for entitlement to old age benefits, by substituting for the theoretical amount referred to in Article 46 (2) (a) the amount of the invalidity benefits due from the said institution.