Vertaling van "invalide étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

allocation pour garde d'invalide | allocation pour soins à invalide
Invalid Care Allowance | ICA [Abbr.]

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

travailleur handicapé | travailleuse handicapée | travailleur invalide | travailleuse invalide
worker with disability | disabled worker | handicapped worker

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau de comparabilité individuel avec un producteur-exportateur chinois particulier n'était pas de nature à invalider le choix de l'Inde comme pays analogue, étant donné que l'évaluation a été effectuée au niveau du pays tout entier.
The individual level of comparability with a specific Chinese exporting producer could not invalidate the choice of India as analogue country, since the assessment was made at the level of the entire country.

Plus encore, on n’a même pas à s’interroger sur son aire d’applicabilité puisque le projet de loi, tel que rédigé, est totalement invalide étant donné que sa « substance » même porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces canadiennes sur la base de l’article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867 : « la propriété et les droits civils dans la province ».
Furthermore, there is no need even to consider its sphere of application, since as it is drafted, the bill is totally invalid, given that its very " substance" relates to an area that is under the exclusive jurisdiction of the provinces of Canada, based on section 92(13) of the Constitution Act, 1867: " Property and Civil Rights in the Province" .

12 (1) Un contributeur qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans mais étant devenu admissible selon la présente partie à une annuité différée, ou n’ayant pas atteint l’âge de cinquante ans mais étant devenu admissible selon la présente partie à une allocation annuelle payable dès qu’il aura atteint l’âge de cinquante ans, devient invalide, cesse d’avoir droit à cette annuité différée ou allocation annuelle et devient admissible à une annuité immédiate.
12 (1) A contributor who, not having reached sixty years of age but having become entitled under this Part to a deferred annuity, or not having reached fifty years of age but having become entitled under this Part to an annual allowance payable on reaching fifty years of age, becomes disabled ceases to be entitled to that deferred annuity or annual allowance and becomes entitled to an immediate annuity.

Peut-être que le gouverneur général au moins refusera de donner la sanction royale à un projet de loi que les tribunaux ont invalidé, étant donné que, en vertu d'un autre vestige du colonialisme, il faut encore demander l'autorisation de la Couronne.
It is possible that the Governor General, at least, will refuse to grant royal assent to a bill that the courts have struck down. As another vestige of colonialism, we have to ask permission of the Crown.

5. Si un visa est annulé ou abrogé, un cachet portant la mention «ANNULÉ» ou «ABROGÉ» y est apposé et l’élément optiquement variable de la vignette-visa, l’élément de sécurité «effet d’image latente» ainsi que le terme «visa» sont alors invalidés en étant biffés.
5. If a visa is annulled or revoked, a stamp stating ‘ANNULLED’ or ‘REVOKED’ shall be affixed to it and the optically variable feature of the visa sticker, the security feature ‘latent image effect’ as well as the term ‘visa’ shall be invalidated by being crossed out.

Nombre de constructeurs automobiles mettent en garde contre l’utilisation de carburants contenant des additifs métalliques, l’emploi de tels carburants étant même susceptible d’invalider les garanties du véhicule.
Many vehicle manufacturers advise against the use of fuel containing metallic additives and the use of such fuel may invalidate vehicle warranties.

La disposition vise à promouvoir le commerce international et le développement économique des Antilles. D'après le comité, cette disposition est invalide étant donné que les pouvoirs de réglementation conférés par la Loi sur les aliments et drogues ne doivent pas servir à la promotion ou à la réglementation du commerce international ou de stratégies de développement commercial et économique.
The committee has concluded that as the regulation-making powers conferred by the Food and Drugs Act were not meant to be used for the purpose of promoting or regulating international trade or trade in economic development strategies, the provision in question is ultra vires.