Traduction de «invalide étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau de comparabilité individuel avec un producteur-exportateur chinois particulier n'était pas de nature à invalider le choix de l'Inde comme pays analogue, étant donné que l'évaluation a été effectuée au niveau du pays tout entier.
The individual level of comparability with a specific Chinese exporting producer could not invalidate the choice of India as analogue country, since the assessment was made at the level of the entire country.

Plus encore, on n’a même pas à s’interroger sur son aire d’applicabilité puisque le projet de loi, tel que rédigé, est totalement invalide étant donné que sa « substance » même porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces canadiennes sur la base de l’article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867 : « la propriété et les droits civils dans la province ».
Furthermore, there is no need even to consider its sphere of application, since as it is drafted, the bill is totally invalid, given that its very " substance" relates to an area that is under the exclusive jurisdiction of the provinces of Canada, based on section 92(13) of the Constitution Act, 1867: " Property and Civil Rights in the Province" .

Peut-être que le gouverneur général au moins refusera de donner la sanction royale à un projet de loi que les tribunaux ont invalidé, étant donné que, en vertu d'un autre vestige du colonialisme, il faut encore demander l'autorisation de la Couronne.
It is possible that the Governor General, at least, will refuse to grant royal assent to a bill that the courts have struck down. As another vestige of colonialism, we have to ask permission of the Crown.

Pourquoi les conservateurs ne cherchent-ils pas à défendre le code de conduite au lieu d'en vanter les mérites, étant donné qu'il est sur le point d'être invalidé?
Why are the Conservatives not putting their efforts into defending the code of conduct instead of boasting about it while it is being struck down?

Toutefois, étant donné le renforcement progressif de la reprise et le regain de confiance, il n'existe qu'une probabilité marginale de chocs assez importants pour invalider les prévisions d'inflation et faire entrer l'UE en déflation.
However, given the gradually strengthening recovery and the increase in confidence, there is only a marginal probability of shocks large enough to de-anchor inflation expectations and initiate EU-wide deflation.

Enfin, la situation de RM au moment de l’octroi du prêt n’invalide pas la constatation d’absence d’aide, étant donné que la situation est déjà prise en compte dans l’appréciation de l’adéquation du taux d’intérêt.
Lastly, the situation of RM at the time the loan was granted does not invalidate the finding of no aid, since the situation is already taken into account in the assessment of the adequacy of the interest rate.

Dans l'affaire en question, la Cour de justice a fait observer qu'une disposition d'une directive imposant aux fabricants d'aliments pour animaux l'obligation d'indiquer, à la demande du consommateur, la composition exacte d'un aliment était invalide au motif qu'elle va à l'encontre du principe de proportionnalité étant donné que
In the case from which those paragraphs are quoted, the Court of Justice held that a provision of a directive requiring manufacturers of animal feedingstuffs to indicate, at the customer's request, the exact composition of a feedingstuff was invalid for infringing the principle of proportionality on the ground that

8. fait remarquer que les PECO éprouveront probablement de grandes difficultés à cofinancer le programme Sapard, étant donné qu'ils doivent intégrer dans leurs budgets de 2002, 2003 et au-delà, les ressources budgétaires prévues initialement pour 2000 et 2001; invite par conséquent la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour éviter d'invalider l'octroi de ressources Sapard en raison d'un retard dans la mise en œuvre;
8. Points out that the CCEE will probably have great difficulty co-financing the Sapard programme as they will have to incorporate the budget resources originally set aside for 2000 and 2001 as an additional factor in their budgets for 2002, 2003 and later; calls therefore on the Commission to take appropriate measures to ensure that Sapard funds are not forfeited as a result of the late implementation of the programme;

8. fait remarquer que les PECO éprouveront probablement de grandes difficultés à cofinancer le programme Sapard, étant donné qu'ils doivent intégrer dans leurs budgets de 2002, 2003 et au-delà, les ressources budgétaires prévues initialement pour 2000 et 2001; demande par conséquent à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires pour éviter d'invalider l'octroi de ressources Sapard en raison d'un retard dans la mise en œuvre;
8. Points out that the CCEE will probably have great difficulty cofinancing the Sapard programme as they will have to incorporate the budget resources originally set aside for 2000 and 2001 as an additional factor in their budgets for 2002, 2003 and later; calls therefore on the Commission to take appropriate measures to ensure that Sapard funds are not forfeited as a result of the late implementation of the programme;

La disposition vise à promouvoir le commerce international et le développement économique des Antilles. D'après le comité, cette disposition est invalide étant donné que les pouvoirs de réglementation conférés par la Loi sur les aliments et drogues ne doivent pas servir à la promotion ou à la réglementation du commerce international ou de stratégies de développement commercial et économique.
The committee has concluded that as the regulation-making powers conferred by the Food and Drugs Act were not meant to be used for the purpose of promoting or regulating international trade or trade in economic development strategies, the provision in question is ultra vires.