Traduction de «invalide des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

invalidé par perforation [ invalidé par coupure | invalidé par entailles ]
punch-cancelled [ cut-cancelled | slash-cancelled ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons constaté que la Cour avait tantôt confirmé tantôt invalidé des peines minimales obligatoires.
The Supreme Court of Canada has both upheld and struck down, on occasion, certain mandatory minimums.

E. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
E. whereas on 11 December 2013, the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the Indian Constitution’s equality principle, thereby recriminalising homosexuality with up to life imprisonment;

F. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
F. whereas on 11 December 2013 the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377 of the Indian Penal Code, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the principle of equality enshrined in the Indian Constitution, and whereas it thereby re-criminalised homosexuality with terms up to life imprisonment;

D. considérant que le choix d'utiliser un acte délégué, conformément à l'article 290 du traité FUE, ou un acte d'exécution, conformément à l'article 291 du traité FUE, doit être mûrement réfléchi, sous peine d'être invalidé par la Cour de justice;
D. whereas an incorrect choice between using delegated acts under Article 290 TFEU or implementing acts under Article 291 TFEU in a legislative act subjects it to the risk of being annulled by the Court of Justice;

D. considérant que le choix d’utiliser un acte délégué, conformément à l’article 290 du traité FUE, ou un acte d’exécution, conformément à l’article 291 du traité FUE, doit être mûrement réfléchi, sous peine d’être invalidé par la Cour de justice;
D. whereas an incorrect choice between using delegated acts under Article 290 TFEU or implementing acts under Article 291 TFEU in a legislative act subjects it to the risk of being annulled by the Court of Justice;

Or, dans le jugement Smith c. R., en 1987, la Cour suprême a invalidé cette peine minimale de sept ans en donnant diverses raisons, l'une d'entre elles étant qu'une peine minimale de sept ans se rapprochait d'une peine cruelle et inusitée.
In 1987 the Supreme Court, in Smith v. R., overturned the seven-year minimum sentence citing various reasons and likening a seven-year minimum sentence, to cruel and unusual punishment.

L'article 745 du Code criminel invalide la peine prévue pour les meurtres au premier degré.
Section 745 of the Criminal Code nullifies the penalty for first degree murder.

Dans certains cas, la Cour suprême du Canada a invalidé des peines obligatoires qu’elle jugeait trop sévères.
The Supreme Court of Canada has, in some cases, struck down mandatory sentences that were considered too harsh.

Il est arrivé que la Cour suprême du Canada invalide des peines obligatoires, estimant qu’elles étaient trop sévères.
The Supreme Court of Canada has, in some cases, struck down mandatory sentences that were considered too severe.