Afin de réduire autant que possible les litiges inutiles, il importe que tous les aspects de la procédure de recours fassent l’objet d’un suivi dans le cadre duquel le résultat des recours se traduit par des mesures préventives et des ajustements des services aux contribuables, des clarifications de la législation et de la réglementation, etc.
In order to minimise unnecessary disputes, all aspects of the appeal procedure should be monitored whereby the outcome of the appeals feeds back into dispute preventive measures and gives rise to adjustments to the taxpayers' services, clarifications of laws and regulations, etc.