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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "inutilement restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.

With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.


Une plus grande expérience de l’utilisation des caves pour l’affinage du fromage (très brève lors de la rédaction de la version initiale du cahier des charges) a permis de conclure que les fourchettes de valeurs pour la température et l’humidité dans les locaux et les caves s’avéraient excessives et inutilement restrictives.

A better understanding of how maturing rooms are used (which was very limited when the original specification was drafted) has helped arrive at the conclusion that the temperature and humidity ranges in the dairies and in the maturing rooms were excessive and restrictive without good reason.


À la suite de l'adoption de la décision 2005/928/CE, les paramètres techniques qui y sont définis ont fait l'objet d'études plus poussées dont il ressort que les dispositions en matière de canaux, dans les bandes 169,4000-169,4750 MHz et 169,4875-169,5875 MHz, sont inutilement restrictives eu égard à l'évolution technique.

Following the adoption of Decision 2005/928/EC further investigations of the technical parameters defined in this Decision revealed that the channel raster arrangements in the bands 169,4000-169,4750 MHz and 169,4875-169,5875 MHz are considered unduly restrictive given the technological development.


La Commission a reçu et continue de recevoir un grand nombre de plaintes de citoyens européens arguant que les conditions d'établissement des pharmaciens dans certains États membres sont discriminatoires, ne sont pas transparentes ou sont inutilement restrictives et en conséquence ignorent leurs libertés fondamentales.

The Commission has received and is still receiving a number of complaints from European citizens who claim that the conditions of establishment of pharmacists in some Member States are discriminatory, not transparent or unnecessarily restrictive and therefore flout their fundamental freedoms.


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4. souligne que les objectifs fondamentaux poursuivis par les SIG (égalité d'accès, sécurité d'approvisionnement, qualité élevée, service universel, continuité, sûreté juridique, devoir de rendre des comptes ainsi que la protection des consommateurs et des utilisateurs) peuvent être souvent atteints dans le cadre d'une mise en concurrence convenablement régulée de prestataires de services privés ou publics, et qu'une attitude inutilement restrictive des États membres risquerait de fermer l'accès de certains marchés internationaux de services aux opérateurs européens;

4. Stresses that the fundamental objectives pursued by SGIs (equality of access, security of supply, high quality, universal service, continuity, legal certainty, accountability, and consumer and user protection) can most often be achieved by means of appropriately regulated competition between private or public service providers, and that a needlessly restrictive attitude on the part of the Member States would risk closing off access for European operators to a number of international markets in services;


Ces exigences, notamment l'obligation de présenter systématiquement et préalablement une attestation à l'institution du lieu de séjour certifiant le droit aux prestations en nature, apparaissent désormais inutilement restrictives et de nature à entraver la libre circulation des personnes concernées.

These requirements, specifically the obligation to submit systematically and in advance a certified statement to the institution of the place of stay certifying entitlement to benefits in kind, appear today to be needlessly restrictive and of a nature to hamper the free movement of the persons concerned.


6. est conscient des critiques formulées par le rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth, selon lesquelles les conditions imposées par le gouvernement pour l'organisation de la période de campagne électorale étaient inutilement restrictives et que la liberté des partis et des candidats de mener normalement campagne s'en est par conséquent trouvée restreinte, et des conclusions du même rapport selon lesquelles les élections étaient une composante d'un processus démocratique incomplet; est par ailleurs conscient que, de ce fait, le Pakistan demeure suspendu du Commonwealth;

6. Is aware of the criticism expressed in the report of the Commonwealth Observer Group "that the conditions prescribed by the government for the campaign period were unduly restrictive and curtailed the freedom of parties and candidates to conduct their normal campaign activities" and its conclusion that the election was part of an "incomplete democratic process"; is further aware that, because of this, Pakistan remains suspended from the Commonwealth;


E. considérant les critiques figurant au rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth selon lesquelles les conditions imposées par le gouvernement pour l'organisation de la période de campagne électorale étaient inutilement restrictives et que la liberté des partis et des candidats de mener normalement campagne s'en est trouvée restreinte, et les conclusions du même rapport selon lesquelles les élections ont participé à un processus démocratique incomplet; est par ailleurs conscient que, de ce fait, le Pakistan demeure suspendu du Commonwealth,

E. aware of the criticism made by the report of the Commonwealth Observer Group ‘that the conditions prescribed by the government for the campaign period were unduly restrictive and curtailed the freedom of parties and candidates to conduct their normal campaign activities’ and its conclusion that the election was part of an ‘incomplete democratic process’; also aware that, because of this, Pakistan remains suspended from the Commonwealth,


6. est conscient des critiques formulées par le rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth, selon lesquelles les conditions imposées par le gouvernement pour l'organisation de la période de campagne électorale étaient inutilement restrictives et que la liberté des partis et des candidats de mener normalement campagne s'en est par conséquent trouvée restreinte, et des conclusions du même rapport selon lesquelles les élections étaient une composante d'un processus démocratique incomplet; est par ailleurs conscient que, de ce fait, le Pakistan demeure suspendu du Commonwealth;

6. Is aware of the criticism made by the report of the Commonwealth Observer Group 'that the conditions prescribed by the government for the campaign period were unduly restrictive and curtailed the freedom of parties and candidates to conduct their normal campaign activities' and its conclusion that the election was part of an 'incomplete democratic process'; is further aware that, because of this, Pakistan remains suspended from the Commonwealth;


Naturellement, les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel peuvent être plus subtils que des interdictions flagrantes dans la législation nationale ou des décisions de blocage prises par des autorités nationales de contrôle. Le cas peut ainsi exister d'une règle restrictive inutile dans un État membre qui limite d'abord le traitement interne des données à caractère personnel dans cet État membre et qui empêche alors l'exportation de ces données vers un autre État membre.

Of course, obstacles to the free circulation of personal data can be more subtle than blatant prohibitions in the national laws or blocking decisions taken by national supervisory authorities: there might for example be cases where an unnecessarily restrictive rule in one Member State limits the internal processing of personal data in that Member State in the first place and, thus the exportation of the same data to other Member States.




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Date index: 2025-03-06
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