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Abandon de la procédure
Alarme inutile
Alerte inutile
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Droit de la procédure pénale
Facteur de matériel inutile
Fin de la procédure
Inutile
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Superfétatoire
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "inutilement les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]




Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées

Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities








procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une inquiétude provient aussi d'une duplication inutile des procédures par rapport aux systèmes nationaux.

There is also a concern that there is unnecessary duplication of procedures with national systems.


Le premier, c'est que même si au bout du compte, le tribunal demande à juger un fugitif et que cette personne est remise en dépit de toutes ces exceptions, le fait même qu'on peut les invoquer va ralentir inutilement les procédures.

One is that even if at the end of the day a tribunal asks for a fugitive and the person is surrendered in spite of all these exceptions, the very fact that they can be raised is going to unnecessarily protract proceedings.


Ce nouveau système mettra fin à la duplication inutile des procédures et entraînera des gains d'efficacité par rapport à la procédure de demande actuelle.

The new system will avoid unnecessary duplication and lead to greater efficiencies compared to the current application process.


Par conséquent, dans l’intérêt des mineurs non accompagnés, il importe de ne pas prolonger inutilement la procédure de détermination de l’État membre responsable, mais de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié.

Accordingly, in the interest of unaccompanied minors, it is important not to prolong unnecessarily the procedure for determining the Member State responsible, and to ensure that unaccompanied minors have prompt access to the procedures for determining refugee status.


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L'effet de cette motion, d'après nous, serait de compliquer inutilement la procédure.

The impact of this motion, as we see it, would be to add complexity to the procedure unnecessarily.


Le projet de loi C-377 va alourdir inutilement les procédures dans un secteur déjà en difficulté.

Bill C-377 will create additional and unnecessary red tape for a sector that is already in a difficult state.


Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


b)d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

(b)to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


b)d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

(b)to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


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