Traduction de «inutilement les entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

alarme inutile
needless alarm

inutile [ superfétatoire ]
boondoggling

Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées
Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities

facteur de matériel inutile
noise factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre élément essentiel pour éviter que les réglementations n'imposent des charges inutiles aux entreprises est la prévisibilité, qui présente deux aspects.
Another key element in ensuring that regulations do not create unnecessary burdens for business is predictability, which has two components.

Afin d’épargner une charge administrative inutile aux entreprises d’investissement, les instruments financiers qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à des abus de marché devraient être exemptés de l’obligation de déclaration.
In order to avoid an unnecessary administrative burden on investment firms, financial instruments that are not susceptible to market abuse should be excluded from the reporting obligation.

Elle réduira également le nombre de liquidations inutiles d'entreprises viables, maximisant ainsi leur valeur au bénéfice de leurs créanciers, de leurs propriétaires et de l'économie dans son ensemble, et renforcera les possibilités de mettre en œuvre des restructurations transfrontières.
It will also reduce the number of unnecessary liquidations of viable companies, maximising value for creditors, owners and the economy as a whole, and increase the possibilities of cross-border restructurings.

reconnaître que, conformément aux dispositions de l'AGCS, une annexe devrait être consacrée à la réglementation intérieure afin d'éviter que les parties n'érigent des obstacles aux échanges de manière détournée et n'imposent des formalités inutiles aux entreprises étrangères, notamment lorsqu'elles demandent différents types d'autorisation; s'assurer que la réglementation intérieure continue de servir des objectifs d'intérêt général;
to recognise that in accordance with the GATS provisions, an annex on domestic regulation should prevent parties from implementing disguised trade barriers and imposing unnecessary burdens on foreign companies, in particular when they apply for different types of permits; to ensure that domestic regulation continues to satisfy public policy goals;

29. encourage le développement d'un système européen de certification dans le domaine de la protection de la vie privée et des données; estime que ce système devrait être articulé de manière à éviter de surcharger inutilement les entreprises (en particulier les PME) d'obligations coûteuses et bureaucratiques qui risqueraient de les décourager de participer à ce système; estime également que ce dernier devrait être neutre au regard des technologies, pouvoir être reconnu dans le monde entier et être d'un coût abordable, afin de ne pas créer d'obstacles à la participation des entreprises;
29. Encourages the development of an EU certification scheme in the field of privacy and data protection. It should be structured in a way that avoids unduly burdening companies – and particularly SMEs – with costly and bureaucratic obligations which could discourage participation. The scheme should be neutral to technology, capable of being recognised globally and affordable so as not to create barriers to entry;

5. L'autorité notifiante vérifie que les évaluations de conformité sont effectuées d'une façon appropriée, sans imposer de charges inutiles aux entreprises et en tenant dûment compte de la dimension de l'entreprise, des spécificités du secteur de la construction, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, du volume et de la périodicité du processus de fabrication.
5. The notifying authority shall verify that the conformity assessments are carried out appropriately, without imposing unnecessary burdens on undertakings and taking due account of the size of the undertakings, the specific nature of the construction sector and its structure, the degree of technological complexity of the product in question and the nature, volume and frequency of the manufacturing process.

4 bis. L'autorité notifiante vérifie que les évaluations de conformité sont effectuées d'une façon appropriée, sans imposer de charges inutiles aux entreprises et en tenant dûment compte de la dimension de l'entreprise, des spécificités du secteur de la construction, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, du volume et de la périodicité du processus de fabrication.
4a. The notifying authority shall verify that the conformity assessments are carried out appropriately, without imposing unnecessary burdens on undertakings and taking due account of the size of the undertakings, the specific nature of the construction sector and its structure, the degree of technological complexity of the product in question and the nature, volume and frequency of the manufacturing process.

Afin d’alléger les charges administratives inutiles, les entreprises de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation.
In order to reduce the unnecessary administrative burden, it should be possible to exempt also medium-sized companies from this disclosure requirement.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Dans ce contexte, le terme «chevauchement» a été compris comme englobant les cas où deux textes législatifs de l’UE régissent la même situation, ce qui peut conduire à une insécurité juridique, ou les cas où des exigences juridiques imposent des charges inutiles aux entreprises tenues de respecter le règlement REACH.
In this context, the term overlap was understood as encompassing situations where two pieces of EU legislation regulate the same situation which may lead to instances of legal uncertainty or where legal requirements lead to unnecessary burdens on duty holders.