Traduction de «inutile de transmettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

alerte inutile
nuisance alert

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

facteur de matériel inutile
noise factor

alarme inutile
needless alarm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les actes et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole, les résultats des évaluations annuelles ainsi que les actes et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, accompagné d'une analyse de la mesure dans laquelle sont exploitées les possibilités de pêche ainsi que d'une évaluation de l'efficacité du protocole au regard des coûts; maintient que l'accès à ce rapport ne doit pas faire l'objet de restrictions inutiles;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the protocol and the corresponding annual evaluations, and the minutes and the conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, gauging the uptake of fishing opportunities and assessing the cost-effectiveness of the protocol; maintains that there should be no unnecessary restrictions on access to that report;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and to the Council, within the last year of application of the Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que la programmation annuelle prévue aux articles 3 et 9 du nouveau protocole et le rapport annuel correspondant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du nouveau protocole, un rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, as well as the annual programming provided for in Articles 3 and 9 of the new Protocol and the corresponding annual report; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and to the Council, before the expiry of the new Protocol, an evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to that document;

Il est inutile de signer et de transmettre à l’agent habilité une déclaration d’engagement pour client en compte si votre société est titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.
The ‘Declaration of commitments — account consignor’ does not have to be signed and submitted to the regulated agent, if your company is a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Commission Regulation (EC) No 1875/2006 amending Regulation (EEC) No 2454/93.

Avant de transmettre une notification, le point de contact vérifie (pour éviter les doublons inutiles) que le produit concerné n'a pas encore été notifié via l'application par un autre État membre.
Before submitting a notification, the Contact Point checks (to avoid any unnecessary duplication) that the product concerned has not already been notified through the application by another Member State.

- Je vous remercie Monsieur MacCormick. Il est inutile de transmettre cette requête au Bureau, celui-ci ayant déjà entamé de son propre chef cette étude hier.
– Thank you Mr MacCormick, it is not necessary to communicate this request to the Bureau, since it already began to study this issue yesterday.

considérant qu'il est nécessaire d'éviter d'accroître inutilement le volume des informations que doivent transmettre les États membres; que l'information recueillie par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive est utile à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et peut donc être transmise à celle-ci par la Commission;
Whereas there is a need to avoid increasing unnecessarily the amount of information to be transmitted by Member States; whereas the information gathered by the Commission pursuant to the implementation of this Directive is useful to the European Environment Agency (EEA) and may therefore be transmitted to it by the Commission;

Inutile de transmettre nos recommandations, le résultat de nos recherches ou l'expression de nos préoccupations, le gouvernement ne veut rien savoir des apports de l'opposition, car il sait que sa majorité de sièges lui permet d'imposer sa loi.
To submit our recommendations, table our research or express our concerns would be pointless. The government is not interested in what the opposition can bring to this debate, because they know that, with a majority in the House, they can impose this legislation.