Traduction de «inutile de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

alerte inutile
nuisance alert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que cette loi, dont une version existait depuis 1867 (S.C. 1867-68, ch. 2), ait été acceptée de bonne grâce, certains députés continuaient d’estimer inutiles les dispositions du Règlement qui venaient la compléter et, en 1887, un député a carrément proposé de les supprimer.
While the statute, a version of which had existed since 1867 (S.C. 1867-68, c. 2), was readily accepted, some Members continued to feel its complementing Standing Orders were unnecessary, and in 1887 a Member actually moved that they be deleted.

[25] Cette dernière modification rendait inutile la disposition du Règlement stipulant la tenue de séances le matin pour le débat sur l’Adresse, qui a en conséquence été supprimée.
[25] This latest change made the Standing Order section providing for morning sittings during Address debates redundant, and it was accordingly dropped.

Le considérant 9 de la directive proposée prévoit que, pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que les exigences essentielles, la directive 2004/108/CE devrait exclure les équipements hertziens de son champ d'application, d'où l'importance de tenir compte de cet élément dans cet article.
As Recital 9 of the proposed Directive provides that in order to avoid duplications of provisions, other than with regard to essential requirements, Directive 2004/108/EC should not apply to radio equipment, therefore this should be reflected in the respective Article.

Pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que celles concernant ces exigences, la directive 2014/./UE * devrait exclure les équipements radioélectriques de son champ d'application.
In order to avoid unnecessary duplications of provisions other than those concerning such requirements, Directive 2014/./EU * should not apply to radio equipment.

Pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que celles concernant les exigences essentielles, la directive 2014/./UE * devrait exclure les équipements radioélectriques de son champ d'application.
In order to avoid unnecessary duplications of provisions other than those concerning essential requirements, Directive 2014/./EU * should not apply to radio equipment.

Il ne reste que le Code criminel comme protection, et j'espère que le Parlement n'aura pas à regretter d'avoir saboté inutilement une disposition juridique pour résoudre un problème qui pourrait l'être autrement.
With only the Criminal Code left for protection, I hope that Parliament did not bite off its nose to spite its face.

En ce qui concerne l'indemnité de cessation d'emploi, les ETCOF craignent que le projet de loi C-481 n'ajoute une ambigüité inutile aux dispositions du Code canadien du travail régissant la cessation d'emploi.
With respect to severance pay, FETCO is concerned that Bill C-481 adds unnecessary ambiguity to the severance provisions of the Canada Labour Code.

La répétition inutile de dispositions dans le domaine de l'agrément des établissements est également évitée en veillant à assurer une cohérence avec d'autres dispositions communautaires.
Unnecessary duplication with regard to the approval of plants is also being avoided through coherence with other Community legislation.

Afin d’éviter des formalités administratives inutiles, les dispositions qui imposent aux OPCVM de notifier la commercialisation transfrontalière de leurs parts ne devraient pas s’appliquer aux OPCVM maîtres qui ne recueillent pas des capitaux auprès des citoyens dans un autre État membre que celui où ils sont établis, même s’ils ont un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet autre État membre.
In order to avoid undue administrative burden, provisions on notification of cross-border marketing should not apply if a master UCITS does not raise capital from the public in a Member State other than that in which it is established, but has only one or more feeder UCITS in that other Member State.

Si le gouvernement mettait en oeuvre la motion n 227 dans sa forme actuelle, cela impliquerait de rendre quasiment inutiles les dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité. En effet, le gouvernement serait tenu de rembourser aux criminels condamnés les gains acquis malhonnêtement qu'il viendrait tout juste de leur retirer.
If the government were to in fact implement Motion No. 227 as currently written, it would mean simply that our proceeds of crime regime under the Criminal Code would become next to useless because the government would be required to reimburse convicted criminals who have already had their ill-gotten gains stripped under its authority.