Traduction de «intérêts économiques sociaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]
European Economic Interest Grouping [ EEIG ]

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

locus de caractère d'importance économique | locus de caractère d'intérêt économique
economic trait locus | ETL [Abbr.]

détenteur d'un intérêt économique direct [ concessionnaire ayant un intérêt économique direct ]
working interest owner

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

intérêt économique direct
working interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En collaborant, l’UE et ses États membres sont mieux à même d’orienter la situation générale pour servir nos intérêts économiques, sociaux et environnementaux.
Working together, the EU and its Member Sates are well placed to shape the global picture to better reflect our economic, social and environmental interests.

[54] Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de marchés publics et de marché intérieur.
[54] Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest

Dans leur déclaration commune du 24 octobre 2013 sur la participation des partenaires sociaux à la gouvernance économique européenne signée par la confédération européenne des syndicats (CES) pour les travailleurs, et par la Confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) pour les employeurs, les partenaires sociaux européens ont appelé à l'organisation d'un processus cohérent de consultation des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen, et ils ont confirmé leur soutien au sommet.
In their joint Declaration on Social Partner Involvement in European Economic Governance of 24 October 2013, signed by the European Trade Union Confederation (ETUC) on the workers' side, and by the Confederation of European Business (BUSINESSEUROPE), the European Centre of Employers and Enterprises providing Public services (CEEP) and the European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME) on the employers' side, the European social partners called for a coherent process of consultation of the social partners in the context of the European Semester, and confirmed their support for the Summit.

Au moment de fixer des niveaux de sanctions administratives supérieurs à ceux établis au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent tenir compte de la mesure dans laquelle le non-respect d'une ou de plusieurs des exigences du présent règlement a nui au fonctionnement des marchés, aux positions financières des acteurs présents sur ces marchés, ainsi qu'aux intérêts économiques, sociaux et environnementaux au sens large.
In setting levels of administrative pecuniary sanctions above those established in paragraph 1, competent authorities may take into consideration the extent to which a breach of one or more of the requirements of this Regulation has negatively impacted the functioning of markets, the financial positions of participants in those markets and broader economic, social and environmental interests.

D. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;
D. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and whereas these factors must not affect the application of the eight criteria;

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

Les activités qui sont accomplies sans contrepartie, par exemple par l’État ou pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions dans le domaine social (comme les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ou dans un institut d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics) ne constituent pas des activités économiques [voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de “marchés publics” et de “marché intérieur”», SEC(2010)1545 final du 7.12.2010, notamment les points 6.1 à 6.3].
Activities which are not performed in return for a consideration, e.g. by the State or on its behalf in the framework of its missions in the social field (for instance, courses taught under the national education system or in an establishment of higher education which is financed essentially out of public funds) do not constitute economic activities (see Commission Staff Working Document ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest’ (SEC(2010) 1545 final of 7.12.2010), notably points 6.1 to 6.3).

A. considérant que le Conseil européen de 2009 a réaffirmé que le développement durable constituait l'un des objectifs essentiels du traité de Lisbonne; considérant que la prise en considération intégrée des intérêts économiques sociaux et écologiques, l'intensification du dialogue social, le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et les principes de précaution et du pollueur-payeur comptent parmi les lignes de force de la stratégie communautaire en faveur du développement durable,
A. whereas, in 2009, the European Council confirmed that sustainable development is a key objective of the Lisbon Treaty; whereas the guidelines of the EU sustainability strategy include the combined consideration of economic, social and ecological interests, intensifying social dialogue, greater social responsibility for companies and the precaution and polluter pays principles,

Les principes directeurs de la stratégie sont la prise en compte globale des intérêts économiques, sociaux et écologiques, l'intensification du dialogue social, le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et le principe de précaution et de pollueur-payeur.
The guiding principles of the strategy are the combined consideration of economic, social and ecological interests, more intense social dialogue, greater social responsibility for companies and the precaution and polluter pays principles.