Vertaling van "intérêts économiques légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]
European Economic Interest Grouping [ EEIG ]

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

intérêts commerciaux légitimes
legitimate commercial interests

détenteur d'un intérêt économique direct [ concessionnaire ayant un intérêt économique direct ]
working interest owner

intérêts nationaux légitimes
legitimate national interests

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

intérêt économique direct
working interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les autorités compétentes tiennent dûment compte du respect de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit de l’Union ou le droit national afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment concernant la dénomination des ressources génétiques et celle de leur utilisation.
5. The competent authorities shall take due account of the respect of confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by Union or national law to protect a legitimate economic interest, in particular concerning the designation of the genetic resources and the designation of utilisation.

Les informations publiques contenues dans la base de données de l'Union devraient contribuer à la protection de la santé publique et favoriser la capacité d'innovation de la recherche médicale européenne, étant entendu qu'il y a lieu de préserver les intérêts économiques légitimes des promoteurs.
Publicly available information contained in the EU database should contribute to protecting public health and fostering the innovation capacity of European medical research, while recognising the legitimate economic interests of sponsors.

32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs «absolus» de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;
32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest‘;

32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs "absolus" de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;
32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest’;

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal ;
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy ;

le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.

la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public au maintien de la confidentialité statistique et du secret fiscal;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal ;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest to maintain statistical confidentiality and tax secrecy;