Traduction de «intérêts économiques doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]
European Economic Interest Grouping [ EEIG ]

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

locus de caractère d'importance économique | locus de caractère d'intérêt économique
economic trait locus | ETL [Abbr.]

détenteur d'un intérêt économique direct [ concessionnaire ayant un intérêt économique direct ]
working interest owner

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

Groupement européen d'intérêt économique
European Economic Interest Grouping

intérêt économique direct
working interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cet acte doit informer l'entreprise du service d'intérêt économique général pour lequel l'aide est accordée, il ne doit pas nécessairement contenir l'intégralité des informations détaillées précisées dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (4).
While the entrustment act should inform the undertaking of the service of general economic interest in respect of which it is granted, it must not necessarily contain all the detailed information as set out in Commission Decision 2012/21/EU of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (4).

La Commission se doit bien entendu de veiller à ce que les entreprises qui assurent des services d'intérêt économique général ne bénéficient pas d'une surcompensation, afin de préserver la concurrence et l’emploi et d'assurer une utilisation efficace des maigres ressources publiques».
The Commission's duty, of course, is to ensure companies entrusted with services of general interest do not get overcompensated, which safeguards competing activity and jobs, and guarantees an efficient use of scarce public resources".

La Commission doit toutefois s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation des services d'intérêt économique général (SIEG) n'altère pas la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE.
However the Commission has to ensure that public funding granted for the provision of services of general economic interest (SGEI) does not affect competition and trade in an extent contrary to the EU interest.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général.
Where an undertaking is entrusted with the operation of several services of general economic interest either because the authority assigning the service of general economic interest is different or because the nature of the service of general economic interest is different, the undertaking's internal accounts must make it possible to ensure that there is no over-compensation at the level of each service of general economic interest.

Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d'intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au service d'intérêt économique général et ceux liés à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.
When a company carries out activities falling both inside and outside the scope of the service of general economic interest, the internal accounts must show separately the costs and receipts associated with the service of general economic interest and those associated with other services, as well as the parameters for allocating costs and revenues.

Si elle veut contribuer à la stabilité économique internationale et assurer une meilleure représentation de ses intérêts économiques, la zone euro doit absolument jouer pleinement son rôle en matière de coopération internationale dans le domaine de la politique monétaire et économique.
To contribute to international economic stability and better represent its economic interests, it is critical for the euro area to play its full role in international monetary and economic policy cooperation.

Nous devons renforcer de façon urgente la sécurité juridique pour ces fournisseurs de services qui revêtent une importance capitale pour tant de consommateurs partout dans l'Union," a déclaré mercredi le commissaire Monti, chargé de la concurrence, avant d'ajouter: "Notre politique en matière d'aides d'État doit prendre en compte le fait que les services d'intérêt économique général constituent un pilier de la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union.
We need to urgently increase legal certainty for these providers of services that are of crucial importance for so many consumers throughout the Union". Competition Commissioner Monti stated on Wednesday. He added: "Our state aid policy must take into account that services of general economic interest are a cornerstone for social cohesion across the Union.

Il doit y avoir harmonie entre les intérêts économiques et les intérêts culturels, mais la loi doit donner préséance à l'intérêt public.
There must be harmony between the economic interests and the cultural interests, but the law must be based on the public's interests.

Le Comité estime que les services d'intérêt économique général joueront un rôle déterminant dans la promotion de la cohésion économique et sociale et dans la solidarité territoriale, car ils constituent des "valeurs communes" que l'Union européenne se doit de préserver et de promouvoir, ce qui suppose l'accessibilité des citoyens à l'ensemble des services ou prestations, quels que soient leur condition sociale ou leur lieu de résidence.
The Committee considers that services of general economic interest will play a crucial role in promoting economic and social cohesion and territorial solidarity, establishing "shared values" which the EU should preserve and encourage; this means that people should always have access to such services or benefits irrespective of their social situation or place of residence.