Traduction de «intérêts à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt à verser
interest payable

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

swap à différentiel fixe | swap à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe
spread-lock swap

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts
interest income

Goupement d'intérêt des industries à consommation intensive en énergie (1) | Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie (2) [ IGEB ]
Syndicate of Energy Intensive Industries [ IGEB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève qu'en décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'EUR, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'EUR; souligne, en outre, que la Cour s'est demandé s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier;
5. Notes that the Authority purchased a new headquarters building in December 2011 for EUR 36,8 million which will be paid in quarterly instalments over 25 years, resulting in interest payments of EUR 18,5 million; notes, moreover, that the Court of Auditors questioned whether a more economic alternative could have been sought from the budgetary authority in accordance with the principle of sound financial management and ensuring full respect of the Financial Regulation;

La décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa — entre.r.l(2011)1183091] est annulée dans la mesure où le montant des intérêts à verser à IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH qui y est fixé se limite à 158 618,27 euros.
Annuls the Commission’s decision of 14 October 2011 (ENTR/R1/HHO/lsa — entre.r.l(2011)1183091) in so far as it limits the amount of interest to be paid to IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH to EUR 158 618,27;

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu en vertu des termes du règlement consensuel.
Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.

Il convient tout particulièrement de veiller à ce qu'elles ne permettent pas à la partie ayant commis l'infraction de se soustraire à l'obligation de verser des dommages et intérêts aux victimes, et à ce qu'elles n'entravent pas indûment la divulgation des informations nécessaires aux plaignants pour présenter des preuves afin d'intenter une action en dommages et intérêts.
In particular, they should not absolve infringing parties from paying damages to victims, nor lead to excessive protection of information needed by claimants as evidence in order to bring an action for damages.

20. réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;
20. Welcomes the agreements the European Union and its Member States have concluded with tobacco manufacturers to combat the illicit tobacco trade; is of the opinion that it is in the EU's financial interest to continue working to combat cigarette smuggling, from which the annual loss of revenue for the EU budget is estimated at around EUR one billion; urges OLAF to continue playing a leading role in the international negotiations for a Protocol on the Elimination of the Illicit Trade in Tobacco Products under Article 15 of the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control, which would help to combat illicit trade in the Union; and takes the view that the EUR 500 million to be paid by the two companies concerned – British American Tobacco and Imperial Tobacco – should also be used by the Commission and the Member States concerned to reinforce anti-fraud measures;

Si aucun intérêt n’est payable en vertu de la législation nationale en ce qui concerne les remboursements en faveur d’assujettis établis, l’intérêt à verser correspond à l’intérêt ou aux frais équivalents appliqués par l’État membre du remboursement aux retards de paiement de la TVA.
If no interest is payable under national law in respect of refunds to established taxable persons, the interest payable shall be equal to the interest or equivalent charge which is applied by the Member State of refund in respect of late payments of VAT by taxable persons.

Selon une étude, les avantages économiques de l'intégration des marchés européens du crédit hypothécaire pourraient atteindre 0,7 % du PIB de l'UE et 0,5 % de la consommation privée sur les dix prochaines années[5], tandis que les taux d'intérêt hypothécaires pourraient céder jusqu'à 47 points de base d'ici à 2015 – soit une réduction pouvant aller jusqu'à 470 EUR par an pour les intérêts à verser sur un emprunt hypothécaire de 100 000 EUR[6].
One study estimates the potential economic benefits from integrating EU mortgage markets as 0.7% of EU GDP and 0.5% of private consumption over the next ten years[5]. The study suggests that these benefits could lower mortgage interest rates by up to 47 basis points by 2015, thereby reducing the interest payable on a EUR 100 000 mortgage loan by EUR 470 per year[6].

Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un taux d'intérêt à verser, à une date de règlement spécifiée, sur un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé.
FRAs are contractual arrangements in which two parties, in order to protect themselves against interest rate changes, agree on an interest rate to be paid, at a specified settlement date, on a notional amount of principal that is never exchanged.

1) les revenus de la propriété à payer, sauf les loyers et intérêts à verser au titre de l'activité d'entreprise (en emplois);
1. property income payable, excluding rents and interest payable in connection with the entrepreneurial activity (on the uses side);