Vertaling van "intérêts soit suspendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt surgissant | intérêt suspendu
springing interest

avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste
have a stake in a strong world economic system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription fixé pour intenter une action en dommages et intérêts soit suspendu pendant la durée de toute procédure de règlement consensuel du litige.
1. Member States shall ensure that the limitation period for bringing an action for damages is suspended for the duration of any consensual dispute resolution process.

1. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription pour intenter une action en dommages et intérêts soit suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
1. Member States shall ensure that the limitation period for bringing an action for damages is suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

1. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription fixé pour intenter une action en dommages et intérêts soit suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
1. Member States shall ensure that the limitation period for bringing an action for damages is suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

4. Les États membres veillent à ce qu'un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
4. Member States shall ensure that a limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or its proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription soit suspendu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite de l'instruction d'une infraction à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
5. Member States shall ensure that the limitation period is suspended if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement to which the action for damages relates.

Les pays de l’UE doivent garantir que toute personne concernée par la décision de gel, y compris les tiers légitimes, a accès aux moyens de recours visant à protéger son intérêt légitime sans demander que la décision soit suspendue.
EU countries must ensure that any interested party affected by the freezing order, including legitimate third parties, has access to legal remedies to protect their legitimate interests, without requiring the order to be suspended.