Traduction de «intérêts publics soient réellement protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception destinée à protéger l'intérêt du public
public interest exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de veiller à ce que les logiciels et technologies fabriqués dans l'Union ne soient pas détournés de leurs utilisations légitimes et à ce que l'infrastructure numérique de l'Union et ses intérêts stratégiques soient dûment protégés.
It is in the EU’s own interest to ensure that EU-made software and technologies are not diverted from their legitimate uses and that the EU’s digital infrastructure and strategic interests are duly safeguarded.

8. demande instamment aux dirigeants politiques, religieux et civils et aux forces de sécurité d'œuvrer ensemble pour faire cesser le bain de sang et faire en sorte que tous les citoyens d'Iraq soient réellement protégés de manière égale;
8. Calls, as a matter of urgency, on political, religious and civil leaders and the security forces to start working together to end the bloodshed and ensure that all Iraqi citizens are, in reality, equally protected;

4. L’entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The Clean Sky 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

Le politiquement correct européen ne supporte pas qu’il existe un pays où le conservatisme triomphe, qu’il existe un pays en Europe où les intérêts nationaux sont réellement protégés, et qu’il existe un pays en Europe qui retourne aux vraies valeurs.
European political correctness cannot bear the fact that there is a country in which conservatism is triumphing, that there is a country in Europe where national interests are being effectively protected, and that there is a country in Europe which is returning to real values.

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé devraient autoriser la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement d’OPCVM soient dûment protégés.
For cross-border mergers, the competent authorities of the merging UCITS should authorise the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change UCITS are duly protected.

1. L'entreprise commune Clean Sky veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
1. The Clean Sky Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or by allowing the carrying out of appropriate internal and external controls.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Mais la question qu'il faudrait se poser est de savoir si le moment n'est pas venu de créer, si la Communauté européenne veut que ses intérêts financiers soient efficacement protégés, un droit pénal communautaire qui permette de classer la fraude contre les intérêts financiers de la Communauté parmi les délits communautaires, avec une juridiction pénale compétente.
But the question we should ask is, is it not time, if the European Union wants to protect its financial interests effectively, for a Community Criminal Law which would allow us to establish fraud against the Community’s financial interests as a Community-wide crime, and to have a competent criminal legal system?

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;