Traduction de «intérêts publics légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts commerciaux légitimes
legitimate commercial interests

intérêts nationaux légitimes
legitimate national interests

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a dû trouver un juste équilibre entre les intérêts fort légitimes de la vie privée et l'intérêt public que représente l'arrestation de quelqu'un qui fait l'objet d'un mandat.
They had to balance the legitimate social interests of privacy with the public interest in arresting people for whom there are warrants.

Il semble y avoir un appui général et constant au Canada pour l'utilisation des politiques fiscales et pour un traitement fiscal différencié dans le cas de certaines catégories de Canadiens, d'activités économiques et de régions, dans le but de réaliser des objectifs d'intérêts publics légitimes et transparents.
There appears to be wide, sustained support in Canada for the use of tax policy and variant tax treatment of certain classes of Canadians, economic activities and regions in pursuit of legitimate and transparent public policy objectives.

MacKay a déterminé quelles questions d'intérêt public légitimes devraient être examinées dans le cadre d'un fusionnement bancaire.
MacKay asked what the legitimate public interest issues are that should be addressed in a bank merger.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.
2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou aux intérêts de l'Agence ou de l'Union, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or to the interest of the Agency or of the Union or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Elle a ajouté que ce pouvoir correspondait à une rubrique de compétence, lorsqu'une interdiction est accompagnée d'une sanction et que l'interdiction se fonde sur un intérêt public légitime, ce qui comprend la santé et la sécurité du public.
The court has told us that it is available as a head of power where there is a prohibition accompanied by a sanction and where the prohibition is based on a legitimate public purpose, which includes public health and safety.

Nous disons essentiellement qu'il est temps d'instaurer une réglementation intelligente afin de rétablir l'équilibre entre les objectifs d'intérêt public légitimes et les impératifs du marché.
In essence, we're saying it's time for smart regulation in order to restore the balance between legitimate public policy objectives and market imperatives.