Vertaling van "intérêts pratiquement impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorique [ spéculatif | sans portée pratique | sans intérêt pratique | hypothétique | académique ]
academic [ moot ]

taux d'intérêt du marché [ taux d'intérêt pratiqué sur le marché ]
market rate of interest [ market interest rate ]

ne présenter aucun intérêt pratique
serve no useful purpose, to

intérêts au taux pratiqué sur le marché financier
interest at current financial market rate

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

Code des mesures pratiques pour la conservation des animaux, des végétaux et des autres espèces menacées présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation
Code of Practice for the Conservation of Threatened Animals and Plants and other Species of Particular Conservation Concern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile.
1. Member States shall ensure that neither the burden nor the standard of proof required for the quantification of harm renders the exercise of the right to damages practically impossible or excessively difficult.

Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).
However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

(5) Malgré le paragraphe (3), lorsque, sur le terrain visé par l’avis de confirmation, était construit un bâtiment ou une autre structure spécialement conçus pour servir aux fins d’un établissement scolaire, hospitalier ou municipal ou d’une institution religieuse ou charitable ou à des fins analogues, dont l’utilisation à ces fins par le titulaire ou détenteur est devenue pratiquement impossible à la suite de l’expropriation, la valeur du droit ou intérêt exproprié est, si ce droit ou intérêt était utilisé à ces fins et — n’eût été l’expropriation — aurait continué de l’être et si, à la date à laquelle la Couronne l’a pris, il n’y avait pas, en général, de demande ou de marché à ces fins pour ce droit ou intérêt, le plus élevé des deux montants suivants :
(5) Despite subsection (3), if any parcel of land to which a notice of confirmation relates had any building or other structure erected on it that was specially designed for use for the purpose of a school, hospital, municipal institution or religious or charitable institution or for any similar purpose, the use of which building or other structure for that purpose by the owner or holder has been rendered impracticable as a result of the expropriation, the value of the expropriated interest or right is, if that interest or right was and, but for the expropriation, would have continued to be used for that purpose and at the time of its taking there was no general demand or market for that interest or right for that purpose, the greater of

Si un organisme étranger qui représente des intérêts du commerce mondial venait à participer à ces litiges, la négociation d'un règlement mutuellement satisfaisant serait pratiquement impossible, et l'on pourrait se demander si nous parviendrions à conserver la capacité de représenter nos propres intérêts.
If a foreign body representing world trade interests became involved with these disputes, the negotiation of a mutually satisfactory settlement would be next to impossible, and one could question if we would even retain the ability to represent our own interests.

Ces exigences nationales ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l’équivalence) ni rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l’exercice du droit aux dommages et intérêts garanti par le droit de l'Union (principe d’effectivité).
However, these domestic requirements should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

Selon le deuxième de ces principes, en particulier, la charge et le niveau de la preuve ne peuvent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice, par la partie lésée, de son droit à des dommages et intérêts.
The latter, in particular, dictates that the burden and the level of proof may not render the injured party’s right to damages practically impossible or excessively difficult.