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Défense d'intérêts légitimes
Faire valoir un intérêt légitime
Intérêt digne de protection
Intérêt légitime
Intérêt légitime de personne concernée
Intérêt légitime pour agir
Intérêt pour agir
Intérêt à la poursuite de l'action
Ne concernant pas l'intérêt national
Qui ne concerne pas l'intérêt national
Qui ne revêt pas une importance capitale pour le pays
Sauvegarde des intérêts légitimes

Traduction de «intérêts légitimes concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

legal interest in bringing proceedings


intérêt légitime | intérêt digne de protection

legitimate interest




faire valoir un intérêt légitime

to claim a legitimate interest




sauvegarde des intérêts légitimes

safeguarding of legitimate interests


défense d'intérêts légitimes

defence of legitimate interests


intérêt légitime de personne concernée

protective interest of the person concerned


Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]


qui ne revêt pas une importance capitale pour le pays [ qui ne concerne pas l'intérêt national | ne concernant pas l'intérêt national ]

lying outside the national interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de cette notification, un participant peut s'opposer à la diffusion envisagée s'il démontre qu'elle pourrait nuire gravement à ses intérêts légitimes concernant ses résultats ou ses connaissances préexistantes.

Following notification, a participant may object if it demonstrates that its legitimate interests in relation to its results or background would suffer significant harm by the intended dissemination.


À la suite de cette notification, un participant peut s'opposer à la diffusion envisagée s'il démontre qu'elle pourrait nuire gravement à ses intérêts légitimes concernant ses résultats ou ses connaissances préexistantes.

Following notification, a participant may object if it demonstrates that its legitimate interests in relation to its results or background would suffer significant harm by the intended dissemination.


6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui concerne de telles ...[+++]

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.


À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes.

Following notification, any of those participants may object if it considers that its legitimate interests in relation to its foreground or background could suffer disproportionately great harm.


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À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes.

Following notification, any of those participants may object if it considers that its legitimate interests in relation to its foreground or background could suffer disproportionately great harm.


À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes .

Following notification, any of those participants may object if it considers that its legitimate interests in relation to its foreground or background could suffer disproportionately great harm.


Votre rapporteur suggère d'en limiter la composition aux représentants du secteur de la pêche et des autres groupes d’intérêts légitimement concernés par la gestion durable de la pêche, et associés à celle‑ci.

The rapporteur proposes limiting the Membership to the representatives of the fisheries sector and other interest groups with legitimate interests and involvement in sustainable fisheries management.


L'objectif primordial des conseils consultatifs régionaux consiste à renforcer le contrôle démocratique de la PCP en associant le secteur de la pêche, et les autres groupes d'intérêts légitimement concernés par la gestion durable de la pêche, à la mise en place d'une gestion efficace des ressources halieutiques de l'Union européenne, ainsi qu'à la prise de décisions.

The primary aim of the RACs is to strengthen the democratic control of the CFP by involving the representatives of the fisheries sector and other interest groups, with legitimate interests and involvement in sustainable fisheries management, in the development of effective management of fisheries resources in the EU and decision making process.


(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++]

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in par ...[+++]


(45) considérant que, dans le cas où des données pourraient faire l'objet d'un traitement licite sur le fondement d'un intérêt public, de l'exercice de l'autorité publique ou de l'intérêt légitime d'une personne, toute personne concernée devrait, toutefois, avoir le droit de s'opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement; ...[+++]

(45) Whereas, in cases where data might lawfully be processed on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a natural or legal person, any data subject should nevertheless be entitled, on legitimate and compelling grounds relating to his particular situation, to object to the processing of any data relating to himself; whereas Member States may nevertheless lay down national provisions to the contrary;




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intérêts légitimes concernant ->

Date index: 2023-10-17
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