Vertaling van "intérêts légitimes avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

intérêt légitime
legitimate interest

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

intérêts nationaux légitimes
legitimate national interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, le Parlement, le Conseil et la Commission ont également admis que les intérêts légitimes avaient reçu une protection adéquate.
At the same time, Parliament, Council and Commission also agree that legitimate interests have received adequate protection.

La Commission a examiné consciencieusement les arguments présentés par les Philippines mais elle n'a pas estimé que les intérêts légitimes de ce pays avaient été injustement lésés par la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel dont bénéficient les pays ACP pour le thon en boîte.
The Commission carefully examined the arguments presented by the Philippines but remained unconvinced that their legitimate interests had been unduly impaired by the implementation of the ACP duty preference for canned tuna.

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, que M. Piétrasanta vient d’évoquer, nous remarquons qu’ils manifestent un immense intérêt, ce qui confirme une nouvelle fois que la Commission et le Parlement, qui n’ont jamais douté du projet Galileo, avaient raison et que les pays qui avaient des inquiétudes et des doutes et qui, parfois, ont eu du mal à promouvoir le projet Galileo, n’avaient aucun motif légitime pour cela.
With regard to relations with third States, which Mr Piétrasanta referred to a moment ago, what we are seeing is huge interest and this confirms once again that both the Commission and Parliament, which have never doubted the Galileo project, were right and those countries which had concerns or doubts and which for some time have had difficulties promoting the Galileo project, had no justifiable reason for it.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

En effet, d'une part les autorités portugaises n'avaient pas préalablement notifié ces mesures et, d'autre part, les intérêts nationaux et prudentiels invoqués pouvaient ne pas être considérés légitimes par la Commission.
The Portuguese authorities did not notify their measures in advance, and the national and prudential interests invoked were not deemed legitimate by the Commission.

avaient agi pour protéger des intérêts qui ne peuvent nullement être considérés comme légitimes en vertu du droit communautaire.
acted to protect interests which cannot possibly be considered as legitimate under EU law.

C'est ainsi qu'en 1987, pour l'acier importé en Espagne, les montants avaient été augmentés d'environ 10% à l'exception du fil machine (+55%) afin de tenir compte des intérêts légitimes des tréfileurs espagnols de pouvoir s'approvisionner sur un marché plus large.
In 1987, for example, the authorized tonnages for imports into Spain were increased by about 10%, the limits for wire rod being increased by 55% to take account of the legitimate interests of the Spanish wire manufacturers to broaden their source of supply.

Je veux tout simplement dire que j'ai appuyé et appuie toujours le projet de loi parce que les diverses parties, qui, à mon sens, avaient un intérêt indiqué et légitime dans cette affaire, en étaient venues à un accord qui tenait compte de ce qu'elles considéraient comme leurs principes essentiels et parce que j'étais sensible à leur désir d'éviter le pire, à savoir un litige.
I simply, by way of explanation, say that because the various parties that I thought had a proper and legitimate interest in the matter had come to an agreement that preserved what they regard as their essential principles, and because I was sensitive to their wish to avoid the worst by way of litigation, I thereby supported and continue to support the bill.