Vertaling van "intérêts lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

les intérêts de tous ceux qui sont concernés
the interests of all those concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demander la vente ou le placement dans un fond aveugle (blind trust) des intérêts financiers visés à l’article 3, paragraphe 4, point a), lorsque ceux-ci donnent lieu à un conflit d’intérêt dans un domaine relevant du portefeuille du membre.
the request for the sale or placing in a blind trust of the financial interests referred to in Article 3(4)(a) where these give rise to a conflict of interest in the area of the Member's portfolio responsibilities.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Lorsque le gestionnaire d'un ELTIF détient une participation dans une entreprise appartenant au portefeuille, il y a un risque qu'il fasse passer ses propres intérêts avant ceux des investisseurs de l'ELTIF.
Where the manager of an ELTIF holds a stake in a portfolio undertaking, there is a risk that the manager puts its own interests ahead of the interests of investors in the ELTIF.

2. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures pour éviter les conflits d’intérêts et, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être évités, pour identifier, gérer, contrôler et déclarer les conflits d’intérêts existants ou potentiels de manière à éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits que l’organisme représente.
2. Member States shall ensure that collective management organisations put in place and apply procedures to avoid conflicts of interest, and where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage, monitor and disclose actual or potential conflicts of interest in such a way as to prevent them from adversely affecting the collective interests of the rightholders whom the organisation represents.

2. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures pour éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être évités, pour identifier, gérer, contrôler et déclarer les conflits d'intérêts existants ou potentiels de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits que l'organisme représente.
2. Member States shall ensure that collective management organisations put in place and apply procedures to avoid conflicts of interest, and where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage, monitor and disclose actual or potential conflicts of interest in such a way as to prevent them from adversely affecting the collective interests of the rightholders whom the organisation represents .

On présume également l'existence d'un conflit d'intérêts lorsque d'anciens fonctionnaires pourraient utiliser des connaissances confidentielles, du savoir-faire, des influences ou des contacts acquis dans l'exercice de leurs fonctions au service des institutions afin de les exploiter au profit de leurs propres intérêts financiers ou de ceux de leurs employeurs ou de leurs clients ultérieurs".
In addition, a conflict of interest shall also be deemed to exist in situations where former officials could use insider knowledge, know-how, influence and contacts gained whilst in the service of the institutions to benefit their own or their subsequent employers' or clients' financial interests'.

Je pense que cette solution peut être examinée par tous les États membres, mais aussi que les institutions financières des États membres elles-mêmes pourraient faciliter, pour les citoyens, le passage à un système de paiement des seuls intérêts lorsque ceux-ci se trouvent en difficulté.
I think this is something that all Member States can look at, but I also think that financial institutions in Member States themselves could make it easier for people to move to interest-only mortgages if they found themselves in difficulty.

(d) dans la mesure où elles proviennent de paiements d’intérêts tels que définis aux points (a) et (b), les plus values réalisées lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci ont investi plus de 40% de leurs actifs dans des créances visées au point a) :
(d) to the extent that they derive from interest payments as defined in subparagraphs (a) and (b), profits realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they have invested more than 40% of their assets in debt-claims referred to in (a) or in other shares or units as defined in this sub-paragraph:

Dans la pratique, le droit, les juristes et les tribunaux des États membres sont généralement mal outillés pour s'occuper de cas de fraude complexes, en particulier lorsque ceux-ci prennent une dimension internationale et/ou affectent les intérêts financiers de la Communauté.
In practice, the laws, lawyers and courts of Member States are often poorly adapted to deal with complex fraud cases, especially where they take on an international dimension and/or affect Community financial interests.