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Clause de dommages-intérêts convenus
Clause de dommages-intérêts fixés en argent
Clause de pénalités
Clause pénale
Imposition de dommages-intérêts
Intérêts à titre de pénalité
Penalité pour surproduction
Percevoir des intérêts à titre de pénalité
Pénalité
Pénalité contractuelle
Réaction dépressive
Réactionnelle
Résolution imposant des dommages-intérêts
Taux d'intérêt dissuasif
Taux de pénalité
Taux dissuasif
épisodes isolés de dépression psychogène

Vertaling van "intérêts et pénalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Annulation d'intérêt ou pénalité - Période prolongée pour fin d'opposition

Cancellation of Interest and Penalty - Extended Period for Objections


clause de dommages-intérêts convenus [ clause de dommages-intérêts fixés en argent | clause de pénalités ]

liquidated damage clause [ liquidated damages clause | liquidated damages provision ]


imposition de dommages-intérêts [ résolution imposant des dommages-intérêts | penalité pour surproduction ]

liquidated damage assessment [ LDA | overproduction penalty ]




percevoir des intérêts à titre de pénalité

levy penalty interest


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif

penalty rate


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and dimi ...[+++]


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 1 ...[+++]

Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF G ...[+++]


«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,

‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim.


la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le montant étant mentionné dans la monnaie des États membres de l’entité requérante et de l’entité requise.

the nature and amount of the claim, including the principal, the interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs due indicated in the currencies of the Member States of the applicant and requested parties.


(4) Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts et les pénalités prévues aux paragraphes 7(1.1) ou 68.5(9.1) ou aux articles 95.1 ou 95.2, dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour sa période de déclaration et que le total des intérêts et pénalités à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et pénalités.

(4) If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and penalty under subsection 7(1.1) or 68.5(9.1) or section 95.1 or 95.2, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a reporting period of the person and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that reporting period is not more than $25.00, the Minister may cancel the interest and penalty.


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161.3 Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts et pénalités, dont elle est débitrice à ce moment envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour son année d’imposition et que le total des intérêts et pénalités à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette année n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler ces intérêts et pénalités.

161.3 If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and penalty, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a taxation year of the person and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that year is not more than $25.00, the Minister may cancel the interest and penalty.


4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien de Webequie avait été une réserve pendant toute l’année.

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Webequie Indian Settlement were a reserve throughout the year.


7. Dans le cas où des intérêts et des pénalités ont été payés par le COVAN sur un montant remis en vertu de l’article 2, la remise des intérêts et pénalités ainsi payés n’est accordée en vertu de l’article 3 que si une demande en ce sens est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

7. If interest and penalties were paid by VANOC on any amount for which remission is granted under section 2, remission of the interest and penalties so paid is granted under section 3 only if an application for the remission is filed in writing with the Minister of National Revenue within two years after the later of


(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable par ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le con ...[+++]

(3.1) The Minister may, on or before the day that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer (or in the case of a partnership, a fiscal period of the partnership) or on application by the taxpayer or partnership on or before that day, waive or cancel all or any portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by the taxpayer or partnership in respect of that taxation year or fiscal period, and notwithstanding subsections 152(4) to (5), any assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made that is necessary to take into account the cancellation of the ...[+++]


Montant du soutien public remboursé par le bénéficiaire à la suite d'une décision de recouvrement (sans intérêts ni pénalités)

Amount of public support paid back by the beneficiary following a recovery decision (without interest or penalties)


75. Montant du soutien public remboursé par le bénéficiaire à la suite d'une décision de recouvrement (sans intérêts ni pénalités)

75. Amount of public support paid back by the beneficiary following a recovery decision (without interest or penalties)




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intérêts et pénalités ->

Date index: 2023-01-11
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