Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dose collective engagée
Dose engagée collective
Epaule engagée
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
Intérêt valable en droit
Intérêts créditeurs
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Produit d’intérêts
Revenu au titre des intérêts
Revenu découlant d’intérêts
Réaction dépressive
Réactionnelle
Votre responsabilité est engagée
épisodes isolés de dépression psychogène

Vertaling van "intérêts engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




dose engagée collective [ dose collective engagée ]

committed collective dose


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts

interest income


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and dimi ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, la Commission a connaissance d'actions en dommages et intérêts engagées au Royaume-Uni contre les pratiques de Servier sur le marché du périndropil (voir IP/14/799).

For example, the Commission is aware of damages actions in the United Kingdom concerning Servier's practices in the market for perindopril (see IP/14/799).


La Commission est au courant d'actions en dommages et intérêts engagées au Royaume-Uni contre les pratiques de Servier sur le marché du périndropil.

The Commission is aware of damages actions in the United Kingdom concerning Servier's practices in the market for perindopril.


Actions en dommages et intérêts engagées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution

Actions for damages by claimants from different levels in the supply chain


Actions en dommages et intérêts engagées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution

Actions for damages by claimants from different levels in the supply chain


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3.1. Dans l'affaire Marra, la Cour a jugé que les règles de la Communauté [aujourd'hui Union européenne] relatives aux immunités des députés au Parlement européen devaient être interprétées en ce sens que, dans une action en dommages et intérêts engagée contre un député européen en raison des opinions qu'il a exprimées,

3.1. In Marra, the Court ruled that the Community [currently: Union] rules relating to the immunity of Members of the EP must be interpreted as meaning, in an action for damages brought against a Member in respect of opinions he has expressed,


La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infraction ...[+++]

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.


Les autres recommandations essentielles du livre blanc ont trait aux recours collectifs, à la divulgation des preuves et à l'effet des décisions définitives des autorités de concurrence dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

The White Paper's other key recommendations cover collective redress, disclosure of evidence and the effect of final decisions of competition authorities in subsequent damages actions.


Bien que des signes d'amélioration aient été constatés récemment dans certains États membres, très peu nombreuses sont les actions en dommages et intérêts engagées en Europe au cours des dernières décennies.

Although there are recent signs of improvement in some Member States, over the past decades very few damages claims were brought in Europe.


75. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission , il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; maintient sa position selon laquelle le projet de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté doit se fonder sur l'article 280 du traité ; exhort ...[+++]

75. Welcomes the debate, resumed on the basis of the judgment of 13 September 2005 , on the powers of the European legislative authority in the area of criminal law; underscores the fact that, contrary to the approach championed by the Commission , it regards a case-by-case review of ongoing legislative proposals as necessary; remains of the opinion that the draft directive on the criminal law protection of the Community's financial interests should be based on Article 280 of the Treaty ; calls on the Council to abandon its rejectionist stance on strengthened protection for the Community's financial interests through criminal law meas ...[+++]


Dans ce rapport à Laeken, la Commission s’est engagée à créer un cadre communautaire pour les aides d’État accordées aux services d’intérêt économique général.

In its report to Laeken, the Commission has undertaken to establish a Community framework for state aid granted for services of general economic interest.


w