Vertaling van "intérêts en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général
imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

fin d'intérêt public [ fin d'utilité publique | raison d'intérêt public ]
public purpose

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

concéder pour raisons d'intérêt public
to grant in the public interest

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) soit n’aurait, en toute raison, pas eu lieu ou n’aurait vraisemblablement pas lieu sans l’association d’intérêts en raison des risques attachés à ce projet ou programme et de l’entreprise qu’il concerne;
(ii) would not reasonably have taken place or reasonably be likely to take place in the absence of the combination because of the risks involved in relation to the project or program and the business to which it relates;

Au comité, votre serviteur ou un représentant du Parti progressiste-conservateur écoutera avec beaucoup d'intérêt les raisons justifiant de choisir ce chiffre et les raisons pour lesquelles le gouvernement croit que c'est un chiffre qui pourrait être défendu et jugé conforme à la Charte dans le cadre de contestations à l'avenir.
At the committee I or a representative of the Progressive Conservative Party will look forward with great interest to listening to the reasons for picking this number and why it is that the government feels it is the particular number that would be defensible and charter proof in any future challenges.

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, conformément au règlement du Sénat concernant les conflits d'intérêts, je souhaite signaler que je pourrais être en conflit d'intérêts en raison d'un livre sur l'avenir de la Couronne au Canada auquel j'ai contribué et qui sera bientôt publié par les Presses de l'Université Queen's.
Hon. Serge Joyal: Honourable senators, pursuant to the rule of this chamber that deals with conflicts of interest, I want to signal to the chamber that I might be in a conflict of interest in that a book about the future of the Crown in Canada, to which I contributed, will soon be published and released by the Queen's University Press.

Nous avons reçu des lettres de personnes de partout au pays qui disent avoir demandé une carte de crédit à un taux d'intérêt de 18 p. 100 pour se faire dire tout à coup que, en raison d'un changement au compte, le taux d'intérêt serait désormais porté à 26 p. 100. Nous voulons veiller à ce que les sociétés émettrices ne puissent modifier un compte ou hausser le taux d'intérêt sans raison.
We have seen letters from individuals right across the country who are saying that they signed up for a credit card at an 18% interest rate and all of a sudden they were told that the account changed and they would be paying a 26% interest rate. We want to ensure there are no account changes and no interest rate hikes that these the companies could do for any reason.

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;
4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered dispersed and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allows the aggregation of individual actions for damages for breaches of the EC competition rules and enhances victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission's proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;

30. estime nécessaire de fixer d'autres objectifs et normes de recyclage pour les flux de déchets qui ont un impact considérable sur l'environnement en raison de leur quantité ou de leur dangerosité et dont le recyclage ne présente aucun ou pratiquement aucun intérêt en raison de leur valeur négative ou faible, en particulier pour les déchets de construction et de démolition, comme le prévoit le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et pour les déchets du secteur commercial et de l'industrie;
30. Considers that there is a need to establish further recycling targets and standards for waste streams which, owing to their quantity or hazardousness, have a considerable impact on the environment and which, because of their negative or low value, offer no or hardly any market incentive for recycling, with particular reference to construction and demolition waste, as provided for in the Sixth Community Environment Action Programme, and commercial and industrial waste;

26. estime nécessaire de fixer d'autres objectifs et normes de recyclage pour les flux de déchets qui ont un impact considérable sur l'environnement en raison de leur quantité ou de leur dangerosité et dont le recyclage ne présente aucun ou pratiquement aucun intérêt en raison de leur valeur négative ou faible, en particulier pour les déchets de construction et de démolition, comme le prévoit le sixième programme d'action pour l'environnement, et pour les déchets du secteur commercial et de l'industrie;
26. Considers that there is a need to establish further recycling targets and standards for waste streams which, owing to their quantity or hazardousness, have a considerable impact on the environment and, because of their negative or low value, offer no or hardly any market incentive for recycling, with particular reference to construction and demolition waste, as provided in the Sixth Environment Action Programme, and commercial and industrial waste;

Cependant, il importe de fixer d'autres objectifs et normes de valorisation pour les flux de déchets qui ont une incidence considérable sur l'environnement en raison de leur quantité ou de leur dangerosité et dont la valorisation ne présente aucun ou pratiquement aucun intérêt en raison de leur valeur négative ou faible, en particulier les déchets de construction et de démolition (environ 22% du total des déchets) et les déchets du secteur commercial et de l'industrie (environ 26% du total des déchets et 75% du total des déchets dangereux).
However, there is a need for further recovery targets and standards for waste streams which have a considerable environmental impact owing to their quantity or hazardousness and which, because of their negative or low value offer no or scarcely any market incentives for recovery, with particular reference to construction and demolition waste (some 22% of total waste) and commercial and industrial waste (some 26% of the total amount of waste and 75% of total hazardous waste).