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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Intérêt assurable
Intérêt d'assurance
Intérêt d'obligation
Intérêt d'obligation accru
Intérêt d'obligation accumulé
Intérêt d'obligations
Intérêt obligataire
Intérêt sur obligations
Intérêts légitimes de personnes concernées
Taux d'intérêt d'équilibre

Traduction de «intérêts d’une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


intérêts légitimes de personnes concernées

protective interests of the person concerned


intérêt obligataire [ intérêt sur obligations | intérêt d'obligation | intérêt d'obligations ]

bond interest [ interest on bonds ]


intérêt assurable | intérêt d'assurance

insurable interest


intérêt d'obligation accumulé [ intérêt d'obligation accru ]

accrued bond interest


achat d'une réduction du taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire

mortgage paydown


taux d'intérêt d'équilibre

market-clearing interest rate


dividendes et intérêts d'obligations, de dépôts et de certificats d'épargne

dividends and interest on bonds, deposits and savings certificates


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive s ...[+++]


devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne

moral or legal duty to protect another's interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, M. Bot estime qu’une personne placée en rétention se trouve dans une position de faiblesse à l’égard des autorités, si bien qu’il n’est pas possible d’exclure que cette personne donne son consentement en subissant une pression aussi minime soit-elle (sans oublier que la démarche des autorités peut ne pas être motivée par l’intérêt de la personne, mais par des considérations purement matérielles).

Furthermore, Mr Bot considers that a person placed in detention is in a position of weakness vis-à-vis the authorities and it is not inconceivable that he gives his consent under pressure, however slight (not to mention that the action taken by the national authorities may be motivated not by the interests of the person, but by purely material considerations).


Les États membres veillent à ce qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée par les personnes visées au paragraphe 1 et que les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, les objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, soient évalués.

Member States shall ensure that no confidential information is disclosed by the persons referred to in paragraph 1 and that the possible effects of disclosing information on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits, are assessed.


le traitement des données relatives aux sanctions administratives, aux jugements, aux infractions pénales, aux condamnations ou aux mesures de sûreté connexes est effectué soit sous le contrôle de l'autorité publique, ou lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs importants d'intérêt général, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre prévoyant des garanties adéquates pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne conc ...[+++]

(j) processing of data relating to administrative sanctions, judgments, criminal offences, convictions or related security measures is carried out either under the control of official authority or when the processing is necessary for compliance with a legal or regulatory obligation to which a controller is subject, or for the performance of a task carried out for important public interest reasons, and in so far as authorised by Union law or Member State law providing for adequate safeguards for the fundamental right ...[+++]


le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des raisons servant un intérêt général élevé, sur le fondement du droit de l'Union ou d'un État membre, qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'esprit du droit à la protection des données et prévoir des mesures adéquates pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée; ou

(g) processing is necessary for the performance of a task carried out for reasons of high public interest, on the basis of Union law, or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject ; or


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1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 11 à 19 et à l'article 32, pour autant que cette restriction poursuive un objectif clairement défini d'intérêt public, qu'elle respecte le principe essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel, qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi et qu'elle respecte les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, et qu'elle ...[+++]

1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights in Articles 11 to 19 and Article 32, when such a restriction meets a clearly defined objective of public interest, respects the essence of the right to protection of personal data, is proportionate to the legitimate aim pursued and respects the fundamental rights and interests of the data subject and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:


La Commission invite également les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la loi contestée pour la durée de la procédure devant la Cour afin d'éviter des procédures judiciaires ultérieures à l'échelon national et l'introduction de recours en dommages-intérêts par les personnes concernées.

The Commission also calls on the Hungarian authorities to suspend application of the contested law as long as proceedings at the Court of Justice of the European Union are ongoing, in order to avoid further follow-on litigation at national level and action for damages by the persons concerned


Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, on entend par "bénéficiaire effectif", toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle ce paiement est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire que:

For the purposes of this Directive, and without prejudice to Article 4(2), ‘beneficial owner’ means any individual who receives an interest payment or any individual for whom such a payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:


Dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires (figurant dans la liste de l'annexe I de la proposition) établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent, grâce aux mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant d ...[+++]

As far as interest payments are made by paying agents (banks, financial institutions, independent professionals, etc.) established in the EU to certain intermediate structures (listed in the compliance list in Annex I of the proposal) established outside the EU, the Commission proposes that paying agents in the EU (who know, under the anti-money laundering provisions that the beneficial owner of the interest payments is an individual resident in the Union) apply the provisions of the Directive (exchange of information or withholding tax) at the time of the payment to the intermediate structure, as if this payment was directly made to the ...[+++]


Au-delà des droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier du droit au respect de leur vie privée, la directive proposée vise aussi à protéger les intérêts légitimes des personnes morales.

As well as the fundamental rights of natural persons, and in particular their right to privacy, the proposed Directive seeks to protect the legitimate interests of legal persons.


Au-delà des droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier du droit au respect de leur vie privée, la directive vise aussi à protéger les intérêts légitimes des personnes morales.

Over and above the fundamental rights of natural persons, in particular respect for their right to privacy, the Directive also sets out to protect the legitimate interests of legal persons.




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intérêts d’une personne ->

Date index: 2023-11-26
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