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Avoir la propriété effective
Avoir un droit sur
Avoir un intérêt
Avoir un intérêt comme principal fournisseur
Avoir un intérêt dans
Avoir un intérêt personnel
Avoirs à taux d'intérêt variable
Avoirs à taux variable
Commissions nettes sur DTS
Détenir un droit sur
Intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
Intérêts des placements financiers des avoirs du Fonds
être propriétaire bénéficiaire
être propriétaire réel
être titulaire bénéficiaire
être véritable propriétaire

Traduction de «intérêts devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoirs à taux d'intérêt variable [ avoirs à taux variable ]

floating interest assets


intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit

interest on balances abroad


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and dimi ...[+++]


avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]

be interested in


être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]

beneficially own [ own beneficially ]


avoir un intérêt comme principal fournisseur

to have a principal supplying interest


intérêts des placements financiers des avoirs du Fonds

interest on Fund resources invested


commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS

net SDR charges




marge nette de l'intérêt sur la moyenne des avoirs productifs

net interest margin on average earning assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.


(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltiq ...[+++]

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.


La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.


La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.


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La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.


D. considérant que tous les pays devraient avoir la possibilité de développer, de maintenir et de réguler les services publics dans l'intérêt général;

D. whereas all countries should be in a position to develop, maintain and regulate public services in the general interest;


17. souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie ("damnum emergens") et le manque à gagner ("lucrum cessans") effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus soli ...[+++]

17. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggeststhat first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;


En parlant d'accès à l'information, on perd souvent de vue que, si les sociétés privées ont le droit de faire des plans en privé pour protéger leurs intérêts, si les gouvernements étrangers ont le droit de prendre des décisions en privé qui pourraient avoir des conséquences négatives sur les intérêts canadiens, et si les particuliers canadiens ont le droit de prendre leurs propres décisions qui peuvent ou non être dans l'intérêt du pays, alors les gouvernements devraient avoir le ...[+++]

Sometimes lost in the debate about access to information is that if private corporations have the right to plan in their own interest in private, if foreign governments have the right to plan in private on matters that may impact negatively upon Canadian interests, and if individual Canadians have the right to make their own plans in ways that may or may not be in the national interest, then governments should have the right, within reason, to some measure of privacy in their plans in defence of the public interest.


9. est d'avis que les règles de concurrence devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services, d'offrir un plus grand choix au consommateur et de garantir des prix abordables, ainsi que de répondre à d'autres objectifs d'intérêt public, dont le développement durable;

9. Considers that the objective of competition rules should be to improve the quality of service provision, consumer choice and affordable prices and to realise other public-interest objectives, including sustainable development;


Cela signifie en substance que les grandes entreprises qui opèrent dans de petits marchés devraient avoir un intérêt stratégique à promouvoir l'ouverture des marchés, au lieu de défendre bec et ongles leur situation bien établie, comme cela a souvent été le cas par le passé.

This essentially means that large companies in small markets should have a strategic interest in promoting the opening up of markets, rather than, as has often been the tendency in the past, protecting entrenched positions.




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intérêts devraient avoir ->

Date index: 2025-01-08
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