Traduction de «intérêts de préfinancement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts de préfinancement
pre-delivery interest

intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement
interest on pre-financing | pre-financing interest

préfinancer [ procéder à un financement provisoire | procéder à un préfinancement ]
bridge-finance

crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]
pre-financing credit [ pre-shipment credit ]

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

Les dispositions du présent règlement relatives aux intérêts sur préfinancements ne portent pas préjudice à l’enregistrement des préfinancements à l’actif des états financiers, qui est fixé par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement financier.
Provisions of this Regulation concerning interest on pre-financing shall be without prejudice to the entry of pre-financing on the assets side of financial statements, as laid down in the accounting rules referred to in Article 143 of the Financial Regulation.

Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.
As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.

Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts.
However, it should be possible to include such an obligation in a delegation agreement in order to allow the re-use of interest generated by pre-financing payments for the programmes, the deduction of such interest from the payment requests or its recovery.

Compte bancaire du programme opérationnel conjoint et intérêts du préfinancement
Bank account of the joint operational programme and interest on pre-financing

Les cas dans lesquels les intérêts sur préfinancements sont à recouvrer chaque année aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés doivent également être spécifiés.
The cases where interest yielded on pre-financing has to be recovered annually in order to protect the financial interests of the Communities also have to be specified.

Conformément aux principes budgétaires, notamment au principe d'unité, les règles établies dans le règlement financier aux fins du recouvrement des intérêts sur préfinancements doivent être précisées dans les modalités d'exécution.
In accordance with budgetary principles, in particular the principle of unity, the rules established in the Financial Regulation for recovering interest on pre-financing need to be specified in the implementing rules.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux moyens d'identification des intérêts sur préfinancements se sont révélées trop limitatives.
Furthermore, the provisions relating to the means of identifying interest on pre-financing payments have proved too restrictive.

(4) Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d'unité, l'obligation d'identification des intérêts sur préfinancements à reverser au budget impose d'identifier les préfinancements restant la propriété des Communautés.
(4) As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the requirement that interest on pre-financing to be repaid to the budget be identified means that any pre-financing which remains the property of the Communities must be identified.