Vertaling van "intérêts de nature privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation privée [ obligation de nature privée ]
private obligation

qualité pour agir d'ordre privé [ qualité pour agir de nature privée ]
individual standing [ private standing ]

obligation de nature privée | obligation privée
private duty

loi de nature privée
bill of a private character

obligation | obligation de nature privée
private duty

liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée
private leased line | private line

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

projet de loi d'intérêt privé
private bill

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

intérêt privé prépondérant
overriding private interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les banques relevant du mécanisme de surveillance unique (MSU), conformément au règlement MRU, c'est au CRU qu'il appartient d'établir qu'une banque doit faire l'objet d'une procédure de résolution, dans le cas où 1) elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, 2) il n'existe pas d'autre mesure de nature privée ou prudentielle qui puisse empêcher sa défaillance et 3) une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.
For those banks that are subject to the Single Supervisory Mechanism (SSM), under the SRMR, it is for the SRB to determine that a bank should undergo resolution in case the bank (1) is failing or likely to fail, (2) there are no alternative private solutions or supervisory actions that would prevent its failure, and (3) a resolution action was necessary in the public interest.

L'éventail des libertés civiles est très large et quand nous, et d'autres groupes, abordons des questions aussi délicates que la sécurité nationale, nous mettons toujours au premier plan la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de religion et les intérêts de nature privée.
The gamut of civil liberties runs very long and when we, and other groups, deal with issues like national security, we always bring freedom of expression, freedom of association, freedom of religion and privacy interests' to the forefront in a difficult context.

si des intérêts sont demandés, le taux d'intérêt, la nature légale ou contractuelle des intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts.
if interest is claimed, the interest rate, whether the interest is of a legal or contractual nature, the period of time for which the interest is claimed and the capitalised amount of interest.

Ce droit est toutefois soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé.
That right is nonetheless subject to certain limits based on reasons of public or private interest.

Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée .
In order that a bill be designated as private, it should not and cannot include any feature of public policy because such characterization would transcend any private nature it may have.

Deuxièmement, cela soulève la question de la nature de l'intérêt public, en ce sens qu'il doit y avoir un équilibre entre l'intérêt public et privé.
Two, it starts to challenge what the public interest is and the public row, in terms of what the balance is between public and private interest.

Mais je m'empresse d'insister sur un fait: le seul cas où nous voulons voir intervenir le secteur privé est celui où l'intérêt du secteur public est protégé, et là où l'intérêt du secteur public et l'intérêt du secteur privé se croisent ou convergent, il y a un rôle pour le secteur privé.
But I have to hasten to emphasize that the only way we would want to involve the private sector would be as long as the public sector interest is protected, and where the public sector interest and the private sector interest intersect or converge, then there's a role for the private sector.

Conformément à l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ], une banque serait soumise à une procédure de résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible, à condition qu'aucune action de nature privée ne puisse empêcher la défaillance et que la résolution aille dans le sens de l'intérêt général, en raison de l'importance systémique de la banque liée aux effets négatifs sur la stabilité financière qu'entraînerait sa défaillance.
Pursuant to the Rulebook set out in Directive [ ], a bank would be placed into resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector arrangement can avert failure, and when resolution is in the public interest because the bank is systemic in that its failure would damage financial stability.

On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.
A case may be considered minor, for example, where the damage caused by the offence and/or the risk to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or to computer data, or to the integrity, rights or other interests of a person, is insignificant or is of such a nature that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.

La politique précise le rôle et les responsabilités des ministères et organismes du gouvernement dans le respect de l'esprit et des exigences de la Loi sur l'accès à l'information de manière à reconnaître le devoir d'informer comme principe fondamental de la loi et à communiquer à ceux qui en font la demande le plus de renseignements possible, sans causer de préjudice aux intérêts publics et privés recensés dans les mesures d'exception prévues dans la loi, et de la manière la plus opportune et la plus cohérente, compte tenu de la nature et de la portée de la demande.
The policy specifies the roles and responsibilities of government departments and agencies to carry out the spirit and requirements of the Access to Information Act in a manner that recognizes the duty to inform as the essential principle underlying the access legislation and discloses to requesters the maximum information possible that is not injurious to the public and private interests identified in the exemptions in the legislation, and does so in the most timely and consistent manner, given the nature and the scope of the request.