Traduction de «intérêts culturels lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Dans certains cas individuels, le montant des droits peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires».
In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons’.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent conférer aux autorités chargées de la supervision des entités d'intérêt public, lorsqu'elles ne sont pas désignées comme autorité compétente en vertu de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 537/2014, le pouvoir de prononcer des sanctions pour des infractions aux obligations d'information prévues par ledit règlement.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may confer on authorities supervising public-interest entities, when they are not designated as the competent authority pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No 537/2014, powers to impose sanctions for breaches of reporting duties provided for by that Regulation.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent conférer aux autorités chargées de la supervision des entités d'intérêt public, lorsqu'elles ne sont pas désignées comme autorité compétente en vertu de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may confer on authorities supervising public-interest entities, when they are not designated as the competent authority pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No ./.

6. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
6. In individual cases, the amount of the visa fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

64. ÖLes États membres peuvent, Õ Ddans certains cas individuels, Ö réduire ou ne pas percevoir Õ le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
64. Ö Member States may, Õ Iin individual cases, Ö waive or reduce Õ the amount of the visa fee to be charged may be waived or reduced when to do so Ö this Õ serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

Quelle crédibilité reste-t-il à l’Union européenne vis-à-vis des citoyens lorsqu’elle déclare un projet d’intérêt européen, lorsqu’elle fixe une date pour sa réalisation, et permet ensuite aux autorités des États membres de considérer ce projet comme un projet interne et d’affirmer en conférence de presse qu’ils ne vont pas le mener à terme?
What credibility does the European Union still have in the eyes of Europeans when it declares a project to be of European interest and sets a date for its completion, and then allows the authorities of the Member States to consider this project an internal project and to state in a press conference that they are not going to carry it through to completion?

5. Le montant des droits peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels et sportifs ou des intérêts dans les domaines de la politique étrangère et de la politique du développement ou dans d'autres domaines d’intérêt général essentiel, ou bien lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
5. In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced in accordance with national law when this measure serves to promote cultural and sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy, other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

5. Le montant des droits peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels ou des intérêts dans les domaines de la politique étrangère et de la politique du développement ou dans d'autres domaines d’intérêt général essentiel, ou bien lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
5. In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced in accordance with national law when this measure serves to promote cultural interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy, other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

X. considérant que, lorsque les femmes occupent dans l'industrie culturelle des postes à responsabilité, c'est le plus souvent au sein de PME ou lorsqu'elles créent elles-mêmes leur entreprise,
X. whereas women hold positions of responsibility in the cultural industry primarily in SMEs or when they establish their own businesses,

10. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel lorsqu'elle figure parmi les cinq premiers fournisseurs du produit importé au cours de la dernière période de trois ans, en volume ou en valeur absolus.
10. For the purposes of this Article, it is considered that a Party has a substantial interest when it is among the five largest suppliers of the imported product during the most recent three-year period of time, measured in terms of either absolute volume or value.