Traduction de «intérêt substantiel lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt direct [ intérêt substantiel | intérêt matériel ]
vested interest [ direct interest | substantial interest ]

intérêt substantiel [ intérêt réel ]
substantial interest

reconnaître l'existence d'un intérêt substantiel
to agree that the claim of substantial interest is well-founded

intérêt substantiel | IS [Abbr.]
Substantial Interest | SI [Abbr.]

intérêt substantiel
substantial interest

intérêt substantiel
significant interest | significant business interest | significant commercial interest

intérêts substantiels
material equity

intérêt substantiel le moins élevé
lowest significant interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque quelqu'un veut investir dans une banque canadienne, peu importe sa taille, si une approbation est requise, il s'agira toujours d'une approbation ministérielle pour un intérêt substantiel dans une institution financière canadienne, et le BSIF effectue toujours un examen avant de recommander l'approbation d'un intérêt substantiel, ou d'une participation majoritaire, dans le cas d'une petite banque canadienne.
When anyone wants to make an investment in a Canadian bank, regardless of its size, if an approval is required it is always ministerial approval for significant interest in a Canadian financial institution, and it always has the review of OSFI prior to recommending the approval of a significant interest, or a controlling interest in the case of a small bank in Canada.

(7) Par dérogation à toute disposition contraire de la présente loi, lorsque les lettres patentes constituant une banque contiennent la clause visée au paragraphe (1), et qu’une autre banque et les entités qu’elle contrôle détenaient ensemble plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions de la personne morale demanderesse, cette autre banque peut détenir, pour une période de deux ans à compter de la délivrance des lettres patentes, un intérêt substantiel dans toute catégorie d’actions de la banque réputées émises à son profit en vertu du paragraphe (1) en échange des actions de la personne morale.
(7) Notwithstanding any other provision of this Act, where letters patent incorporating a bank include a provision described in subsection (1) and, on the date of issuance of the letters patent, another bank and any entities controlled by that other bank held, in the aggregate, more than ten per cent of any class of shares of the applicant company, that other bank may have a significant interest in any class of shares of the bank deemed to be issued pursuant to subsection (1) in exchange for the shares of the company for a period of two years from the date of issuance of the letters patent.

Au sens du présent paragraphe, il existe une participation substantielle lorsque le résident, seul ou avec des personnes qui lui sont liées, possède directement ou indirectement au moins 25 pour cent des actions d’une catégorie quelconque du capital social de la société ou possède un intérêt d’au moins 25 pour cent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession.
For the purposes of this paragraph, a substantial interest exists when the resident, alone or together with related persons, owns directly or indirectly at least 25 per cent of the shares of any class of the capital stock of the company or has an interest of at least 25 per cent in the partnership, trust or estate.

Sans aller plus loin, les différences entre les deux Chambres sont substantielles lorsqu'il s'agit d'éthique et de conflit d'intérêt.
Without going any further, these differences between the two chambers are substantial when the discussion centres on ethics and conflict of interest.

(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent aux intérêts économiques de l'Union, par exemple à son industrie.
(b) where an agreement referred to in point (a) does not exist and the third country maintains restrictive procurement measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned, notably where those restrictive measures are detrimental to the economic interest of the Union, such as its industry.

L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, ou lorsque les intérêts économiques supérieurs de l'Union sont en jeu, par exemple dans le domaine de l'industrie.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services, or paramount economic interests of the Union are at stake, for instance in the field of industry.

25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;
25. Believes that the rule in Shevill needs to be qualified; considers, therefore, that, in order to mitigate the alleged tendency of courts in certain jurisdictions to accept territorial jurisdiction where there is only a weak connection with the country in which the action is brought, a recital should be added to clarify that, in principle, the courts of that country should accept jurisdiction only where there is a sufficient, substantial or significant link with that country; considers that this would be helpful in striking a better balance between the interests at stake;

Par exemple, celui-ci ne doit pas: fournir des services d'évaluation (comportant un degré substantiel de subjectivité) lorsque les montants ont une importance significative au regard des états financiers, participer à l'élaboration des registres comptables et des états financiers des sociétés cotées, ni fournir une liste de candidats aux postes d'encadrement financier et administratif des entités d'intérêt public.
For example, the auditor should not provide valuation services (with a significant degree of subjectivity) where the amount has a material impact on the financial statements, participate in the preparation of accounting records and financial statements for listed companies or provide a short list of candidates for key financial and administrative posts in the case of public interest entities.