Vertaling van "intérêts compensatoires augmentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts compensatoires
actual damages | compensatory damages

dommages-intérêts compensatoires | indemnité de rupture de contrat
damages for breach of contract | damages for failure to perform

taux d'intérêt compensatoire annuel
annual compensatory interest rate | annual rate of compensatory interest

dommages-intérêts compensatoires
compensatory damages

intérêts compensatoires
interest compensation

intérêt compensatoire
interest on damages

intérêts compensatoires
compensation | damages

dommages-intérêts compensatoires
compensatory damages | actual damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07, Rec, EU:T:2010:526), annulé par l’arrêt de la Cour.
By the present action, the applicant seeks the annulment of the Commission decision by which, following the judgment of the Court of Justice of 18 April 2013 in Commission v Systran and Systran Luxembourg (C-103/11 P, ECR, EU:C:2013:245), it orders the recovery of compensatory interest, plus interest on late payment from 19 August 2013, on the amount that the Commission had paid to the applicant by way of damages following the judgment of the General Court of 16 December 2010 in Systran and Systran Luxembourg v Commission (T-19/07, ECR, EU:T:2010:526), annulled by the judgment of the Court of Justice.

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

M. Ménard : Le rapport actuariel indique que, si l'évaluation du taux d'intérêt augmente de 100 points de base, les coûts de service courants vont passer de 52 à 45 p. 100. Le régime compensatoire associé à la plupart des régimes de retraite du secteur privé se finance au fur et à mesure.
Mr. Ménard: In the actuarial report, if the valuation interest rate is raised by 100 basis points, the current service cost goes from 52 per cent to 45 per cent. Compared to the private sector, the RCA component in most private sector pension plans is financed on a pay-as-you-go basis.

4. note que l'augmentation des prix du pétrole peut avoir un impact négatif sur la croissance et l'emploi en Europe; déplore l'absence de mesures compensatoires coordonnées par les États membres pour répondre à ce choc extérieur; engage donc instamment le Conseil et les États membres à renforcer d'urgence la gouvernance économique européenne et à mettre en œuvre les instruments de coordination disponibles, en particulier en ce qui concerne les programmes d'aide aux revenus et les mesures fiscales dans l'intérêt d'une action européenne forte et efficace pour la croissance durable et l'emploi, y compris un meilleur usage des sources d'énergie alternatives et de leur potentiel de création d'emplois;
4. Notes that the rise in oil prices may have a negative impact on growth and employment in Europe; deplores the absence of coordinated compensatory measures by Member States to respond to this external shock; therefore urges the Council and the Member States to act urgently to strengthen European economic governance and to use the instruments available for coordination, in particular regarding income support programmes and fiscal measures in the interests of strong and effective European action for sustainable growth and employment, including the better use of alternative energy sources as an employment generator;