Vertaling van "intérêt était utilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terrain pour équipement d'intérêt général | terrain pour utilisation d'intérêt publique
ground for public utilization

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Déclaration sur l'utilisation du progrès de la science et de la technique dans l'intérêt de la paix et au profit de l'humanité
Declaration on the use of scientific and technological progress in the interests of peace and for the benefit of mankind

Déclaration sur l'utilisation du progrès de la science et de la technique dans l'intérêt de la paix et au profit de l'humanité
Declaration on the Use of Scientific and Technological Progress in the Interests of Peace and for the Benefit of Mankind

Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement
Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Malgré le paragraphe (3), lorsque, sur le terrain visé par l’avis de confirmation, était construit un bâtiment ou une autre structure spécialement conçus pour servir aux fins d’un établissement scolaire, hospitalier ou municipal ou d’une institution religieuse ou charitable ou à des fins analogues, dont l’utilisation à ces fins par le titulaire ou détenteur est devenue pratiquement impossible à la suite de l’expropriation, la valeur du droit ou intérêt exproprié est, si ce droit ou intérêt était utilisé à ces fins et — n’eût été l’expropriation — aurait continué de l’être et si, à la date à laquelle la Couronne l’a pris, il n’y avait pas, en général, de demande ou de marché à ces fins pour ce droit ou intérêt, le plus élevé des deux montants suivants :
(5) Despite subsection (3), if any parcel of land to which a notice of confirmation relates had any building or other structure erected on it that was specially designed for use for the purpose of a school, hospital, municipal institution or religious or charitable institution or for any similar purpose, the use of which building or other structure for that purpose by the owner or holder has been rendered impracticable as a result of the expropriation, the value of the expropriated interest or right is, if that interest or right was and, but for the expropriation, would have continued to be used for that purpose and at the time of its taking there was no general demand or market for that interest or right for that purpose, the greater of

Les parties ont reconnu qu'il était dans leur intérêt, à l'une comme à l'autre, d'échanger leurs expériences quant à la façon d'optimaliser et d'orienter l'utilisation des ressources publiques en faveur de la promotion d'un développement économique efficient et durable.
Both sides acknowledged the mutual benefit of exchanging experiences on how to optimise and steer the use of State resources to promote efficient and sustainable economic development.

J'ai oublié ce qu'étaient au juste les chiffres et les taux d'intérêt, mais je me souviens que, lorsque mes étudiants apprenaient à utiliser leurs calculatrices électroniques, à appliquer les fonctions exponentielles et à faire de la programmation, je leur demandais d'exécuter l'opération suivante: 365 multiplié par 5, correspondant alors au prix des cigarettes, multiplié par le taux d'intérêt nominal, disons 0,1 puisque le taux d'intérêt était à l'époque de l'ordre de 10 p. 100; le tout, divisé par, entre crochets, 1 moins 1,1 à la puissance disons de 45, ce nombre représentant bien sûr le nombre d'années de travail de l'étudiant une fois diplômé, soit de 20 à 65 ans.
I do not remember the exact numbers nor do I remember at the time what the prevailing interest rates were, but I remember my students when they were learning to use their electronic calculators, learning exponential functions and learning computer programming. I had the students compute the function 365 multiplied by 5, if that was the price of cigarettes, multiplied by the nominal interest rate, say .1 because in those days it would have been around 10%, divide by, in big square brackets, 1 minus 1.1 to the power of say 45, that number of course representing the number of years a student would work from age 20 after finishing his or her degree and working until age 65.

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supe ...
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics ...

Dans son avis du 1er février 2011 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la substance visée en annexe n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que cet additif s’était avéré d’un intérêt notable pour améliorer le poids final et l’indice de consommation des espèces cibles.
The European Food Safety Authority (the Authority) concluded in its opinion of 1 February 2011 (2) that the substance set out in the Annex, under the proposed conditions of use, does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment, and that this additive has shown a significant benefit in terms of a final body weight and an improvement in efficiency of feed conversion of the target species.

Les deux parties ont fait valoir que la Banque nationale du Pakistan n’intervenait pas dans ce régime, que des banques commerciales offraient un financement en devises sans taux d’intérêt préférentiels et que le régime n’était pas subordonné aux résultats à l’exportation puisque tant les exportateurs que les importateurs pouvaient l’utiliser.
Both parties submitted that there is no intervention of the State Bank of Pakistan in this scheme, that commercial banks provide financing in foreign currency without preferential interest rates and that the scheme is not contingent upon export performance since both exporters and importers may use it.

Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l’utilisation des réserves à cette fin était conforme à l’intérêt commercial de RM et qu’en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s’en trouverait augmentée.
The UK authorities have stated that they believe the use of the mails reserve for this purpose is in RM’s best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities’ shareholding.

Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l'utilisation des réserves à cet effet était conforme à l'intérêt commercial de RM et qu'en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s'en trouverait augmentée.
The UK authorities have stated that they believe the use of the reserves for this purpose is in RM's best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities' shareholding.

La vérificatrice générale a noté que le NAS était utilisé à l'extérieur du gouvernement fédéral et servait les intérêts du secteur privé. Toutefois, elle a également remarqué que le gouvernement avait instauré la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de favoriser la protection des renseignements personnels, y compris le NAS.
The Auditor General has noted that the SIN is used outside the federal government for a variety of private sector interests; however, the AG also noted that the government has introduced a Personal Information Protection and Electronic Documents Act to help protect personal information, including the SIN.

Si le Code criminel était utilisé comme il se doit, il couvrirait à peu près tout ce que le projet de loi à l'étude propose, exactement comme les lignes directrices régissant les conflits d'intérêts des parlementaires.
If the Criminal Code were to be used appropriately, it would cover almost everything that this bill proposes, just as the conflict of interest guidelines cover almost everything that applies to members of Parliament.