Vertaling van "intérêt à revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices supplémentaires sur les conflits d'intérêts à l'intention des employés de l'ADRC [ Lignes directrices supplémentaires sur les conflits d'intérêts à l'intention des employés de Revenu Canada ]
Supplementary Guidelines on Conflict of Interest for Employees of the CCRA [ Supplementary Guidelines on Conflict of Interest for Employees of Revenue Canada ]

intérêts créditeurs [ intérêts | intérêts gagnés | revenu en intérêts ]
interest income [ interest earned | earned interest ]

obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable
income bond

obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices
income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond

obligation à revenu variable [ obligation à intérêt conditionnel ]
income bond [ adjustment bond ]

valeur à revenu fixe | valeur mobilière à revenu fixe | titre à revenu fixe
fixed-interest security | fixed interest security | fixed interest bearing security | fixed-interest bearing security | fixed income security | fixed yield security

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts
interest income

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)
to infringe interests (1) | to violate interests (2)

Goupement d'intérêt des industries à consommation intensive en énergie (1) | Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie (2) [ IGEB ]
Syndicate of Energy Intensive Industries [ IGEB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points d) et e), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions et distribué par des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur législation lorsque les investissements directs ou indirects de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs dans les créances visées au point a), dudit alinéa, ou dans les titres visés au point b) dudit alinéa, ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.
6. By way of derogation from points (d) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions distributed by undertakings or entities or investment funds or schemes having fund rules or instruments of incorporation governed by their law where the direct or indirect investment of such undertakings, entities, funds or schemes in debt claims referred to in point (a) of that subparagraph or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of their assets.

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

Lorsque la BCE distribue son revenu relatif aux billets en euros en circulation et son revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, du CBPP3 et de l'ABSPP, il convient qu'elle prenne en considération une estimation de son résultat financier, pour l'exercice, tenant compte de la nécessité d'affecter des fonds à une provision pour risques de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ainsi que de l'existence de provisions susceptibles d'être libérées pour couvrir des frais anticipés.
In distributing the ECB's income on euro banknotes in circulation and the ECB's income arising from securities purchased under the SMP, the CBPP3 and the ABSPP, the ECB should take into account an estimate of its financial result for the year that makes due allowance for the need to allocate funds to a provision for foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks, and for the availability of provisions that may be released to offset anticipated expenses.

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:

tout revenu payé ou réalisé, ou inscrit en compte, qui se rapporte à des titres de toute nature, à l'exception des cas où le revenu est directement considéré comme un paiement d'intérêts conformément au point a), c), d) ou e), et lorsque:
any income paid or realised, or credited to an account, relating to securities of any kind, except where the income is directly considered to be an interest payment in accordance with point (a), (c), (d) or (e), and where:

6. Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur leur territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15 % de leur actif.
6. By way of derogation from paragraphs 1(c) and (d), Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions from undertakings or entities established within their territory where the investment in debt claims referred to in paragraph 1(a) of such entities has not exceeded 15 % of their assets.

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.
Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.