Vertaling van "intérêt sur biens personnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt sur biens personnels
interest in personal property | interest in personalty

intérêt sur biens personnels
interest in personal property [ interest in personalty ]

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

bien personnel immobilier | intérêt-chatel
chattel interest

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]
interest in real property

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que la politique de celle-ci en matière de conflits d'intérêts concernant le personnel et d'autres parties contractantes, ainsi que des personnes n'appartenant pas au personnel, a été adoptée et mise en application; prend acte, au bénéfice de l'Autorité, de la publication, sur le site internet de celle-ci, des CV et des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que des déclarations d'intérêt du président, du directeur exécutif et des personnes occupant des postes d'encadrement supérieur; prend acte du fait que les déclarations d'intérêts sont publiquement accessibles sur le site internet de l'Autorité;
11. Acknowledges from the Authority that its conflicts of interests policy for staff and other contractual parties, as well as for non-staff, was adopted and implemented; takes note from the Authority that the CVs and declarations of interests of the members of the Management Board and the Board of Supervisors, as well as the declarations of interests of the Chairperson, the Executive Director and all members of senior management were published on the Authority’s website; notes that the declarations of interests are public on the website of the Authority;

10. observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif de l’Office sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations de conflits d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;
10. Acknowledges that the annual conflicts of interests declarations from the Office's Board of Regulators, Management Committee and Administrative Manager have been made available through special sections of the Office's public register of documents; notes that the conflicts of interests policy concerning the Office's staff members follows the same principles, and that the staff members' conflicts of interests declarations are also available through the Office's public register;

10. observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;
10. Acknowledges that the annual conflicts of interests declarations from the Office's Board of Regulators, Management Committee and Administrative Manager have been made available through special sections of the Office's public register of documents; notes that the conflicts of interests policy concerning the Office's staff members follows the same principles, and that the staff members' conflicts of interests declarations are also available through the Office's public register;

Des outils d’évaluation des risques et des codes d’éthique ont été élaborés et mis en œuvre dans la plupart des secteurs publics, un système de déclarations régulières des fonctionnaires a été établi, permettant de déceler les conflits d’intérêts et les incompatibilités et de contrôler les biens personnels détenus, et certaines institutions, telles que les services douaniers, l’administration fiscale et la police des frontières, ont entrepris une réforme structurelle mettant particulièrement l'accent sur l'intégrité et la prévention de la corruption.
Risk assessment tools and codes of ethics have been developed and implemented in most areas of government, a system of regular declarations for conflict of interest, incompatibilities and assets for public officials has been set up and some institutions such as customs, tax authorities and border police carried out a structural reform, with particular attention to integrity and corruption prevention.

Parmi les principaux instruments à sa disposition figurent un système de contrôle des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires, des mesures de lutte contre la corruption au sein des instances chargées de faire appliquer la loi, du ministère public, aux frontières et dans d’autres parties du secteur public, et des mesures spécifiques dans les domaines des conflits d’intérêts et des marchés publics.
Key tools include a system of asset control for high-level public officials, measures to fight corruption in law enforcement, prosecution, at borders and other parts of the public sector, and specific measures in the areas of conflicts of interest and public procurement.

1. Sont considérés comme «biens personnels», au sens de la présente directive, les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.
1. For the purposes of this Directive, ‘personal property’ means property for the personal use of the persons concerned or the needs of their household.

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:
By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:

La directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).
Council Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 on tax exemptions applicable to permanent imports from a Member State of the personal property of individuals (3) has been substantially amended several times (4).

Nous devons également féliciter la Commission - le Commissaire a manifesté un intérêt spécial et personnel pour ce texte et je crois que cela aussi a contribué au résultat -, le Parlement, bien sûr, ainsi que la présidence en exercice du Conseil et tout le Conseil.
We must also congratulate the Commission – the Commissioner has taken a special and personal interest in this text and I believe that that has also brought results – Parliament, of course, and also the Presidency-in-Office of the Council and the Council as a whole.