Traduction de «intérêt supérieur notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant
best interests of the child | child's best interests | superior interests of the child | welfare of the child

intérêt supérieur de l'enfant [ intérêt véritable de l'enfant ]
best interests of the child [ child's best interests ]

critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]
best interest standard

dans l'intérêt supérieur de l'enfant
in the best interests of the child

intérêt supérieur de l'enfant
greater interest of the child

intérêt supérieur de la victime
best interest of the victim [ best interests of the victim | victim's best interest | victim's best interests ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation et aux instruments internationaux applicables, à condition que cela ne nuise pas à d'autres intérêts supérieurs, notamment la sécurité, qui sont reconnus par la législation ou les instruments internationaux applicables.
2. Information shall be made available to the public in accordance with relevant legislation and international instruments, provided that this does not jeopardise other overriding interests, such as security, which are recognised in relevant legislation or international instruments.

2. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation nationale et de l'Union applicable, à condition que cela ne nuise pas à d'autres intérêts supérieurs, notamment la sécurité, reconnus par la législation nationale ou les obligations internationales.
2. Information shall be made available to the public in accordance with applicable Union and national legislation and international obligations, provided that this does not jeopardise other overriding interests, such as security, recognised in national legislation or international obligations.

Parmi les préoccupations exprimées quant à l'application pratique de l'article 10 figurent l'identification correcte de l'enfant, l'établissement de procédures appropriées tenant compte de son intérêt supérieur, notamment pour les mineurs non accompagnés, ainsi que les cas de fuite des services d'accueil.
Among the concerns raised about the practical application of Art. 10 are proper identification, the establishment of appropriate procedures taking into account the best interests of the child, in particular for unaccompanied children, as well as children running away from or absconding from care facilities.

L'article 24 de la charte étant fondé sur la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et notamment sur ses articles 3, 9, 12 et 13, le manuel renvoie aux conseils plus pratiques concernant leur application mentionnés dans les Principes directeurs du HCR relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, publiés en mai 2008[9].
As Article 24 of the Charter is based on the UN Convention on the Rights of the Child, particularly its Articles 3, 9, 12 and 13, the Handbook points to the more practical advice on their application provided in the UNHCR Guidelines on Determining the Best Interests of the Child of May 2008[9].

2. rappelle également que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est consacré dans les textes et dans la jurisprudence, doit primer toute autre considération dans tout acte pris à leur égard, que ce soit par des pouvoirs publics ou par des institutions privées; demande à la Commission européenne d'encourager la mise en œuvre effective des dispositions législatives de l'Union européenne relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, de proposer des orientations stratégiques fondées sur de bonnes pratiques, sur la jurisprudence et sur l'observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine, ainsi que d'évaluer les éléments constitutifs de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'un ensemble d'indicateurs et de critères; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures législatives et non législatives visant à garantir la protection adéquate des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en améliorant les méthodes permettant de trouver des solutions durables;
2. Recalls also that the best interests of the child, as enshrined in provisions and case-law, must take priority over any other consideration in any act taken with regard to them, whether by public authorities or by private institutions; calls on the Commission to encourage the proper implementation of EU legislative provisions on the best interests of the child and to propose strategic guidelines, based on best practice, case-law and on General Comment No 6 (2005) of the UN Committee on the Rights of the Child on the treatment of unaccompanied and separated children outside their country of origin, and to assess, on the basis of a set of indices and criteria, what constitutes the best interests of a child; calls on the Commission to implement legislative and non-legislative measures to ensure adequate protection of children and unaccompanied minors, aimed, in particular, at improving methods of finding durable solutions;

24. souligne fermement que l'objectif ultime, dès l'arrivée d'un mineur non accompagné sur le territoire européen, doit être la recherche d'une solution durable pour lui, dans le respect de son intérêt supérieur; rappelle que cette recherche doit toujours commencer par l'examen des possibilités de réunification familiale, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, pour autant qu'il en aille de l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne que l'aide du mineur non accompagné peut en principe être sollicitée pour la recherche des membres de sa famille, mais que l'examen de sa demande de protection internationale ne peut être rendu tributaire de cette obligation de collaboration; rappelle que dans les cas où la vie du mineur ou des membres de sa famille, notamment ceux qui sont restés dans le pays d'origine, est menacée, la collecte, le traitement et la transmission des informations relatives à ces personnes doivent être réalisés en toute confidentialité afin de ne pas mettre en danger la vie des personnes concernées; invite les États membres et toutes leurs autorités compétentes à améliorer leur coopération, en particulier en supprimant tous les obstacles bureaucratiques à la recherche des familles et à leur regroupement, ainsi qu'à s'échanger leurs bonnes pratiques; demande à la Commission d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial en particulier de son article 10, paragraphe 3;
24. Stresses firmly that the ultimate aim, once an unaccompanied minor has arrived in EU territory, must be to seek a durable solution for him/her, which respects his/her best interests; recalls that efforts to achieve this must always begin with an examination of the possibilities of family reunification, in and outside the EU, provided that this is in the child’s best interests; stresses that in principle the minor can be asked to help in searching for family members, but that there must not be any obligation to cooperate as a determining factor in the consideration of the application for international protection; recalls that, in cases where there is a risk to the life of the minor or of family members, in particular where family members remain in the country of origin, the gathering, processing and passing-on of information on these persons must be done on a confidential basis to ensure that the lives of those concerned are not endangered; calls on the Member States and all their competent authorities to improve cooperation, in particular by lifting all bureaucratic obstacles on family tracing and/or reunification and share best practices; asks the Commission to monitor the implementation of Directive 2003/86/CE on the right to family reunification, especially Article 10 (3) thereof;

Enfin, il sera mieux répondu aux situations particulières des groupes vulnérables , notamment en renforçant les droits des mineurs non accompagnés grâce à, entre autres, une définition plus précise du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la mise en place d’un mécanisme d’échange des informations pertinentes, notamment sur l’état de santé de la personne à transférer, dans le but premier d’assurer la continuité de la protection et des droits accordés à cette personne.
Finally, the specific situations of vulnerable groups will be more adequately addressed in particular by strengthening the rights of unaccompanied minors through, inter alia, better defining the principle of the best interests of the child and by setting out a mechanism on exchange of relevant information, notably on medical conditions of the person to be transferred, with the primary aim of ensuring continuity in the protection and rights afforded to that person.

La notion d' "intérêt supérieur de l'enfant" gagnera elle aussi à être définie avec précision, en concertation étroite notamment avec le HCR, qui a développé une procédure de détermination formelle de ce qu'est censée recouvrir la notion d'intérêt supérieur, le "BID" (Best Interests Determination).
The concept of the 'best interests of the child' will also gain from being defined precisely, in close consultation in particular with the HCR, who has established a procedure for the formal determination of best interests (BID or Best Interests Determination).