Vertaling van "intérêt public reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association reconnue d'intérêt public | association sans but lucratif
non-profit association | non-profit making association | not-for-profit association

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce peut être le cas, entre autres, lorsque la divulgation est nécessaire pour un motif important d'intérêt public reconnu par le droit de l'Union ou le d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
This may be the case, inter alia, where disclosure is necessary for an important ground of public interest recognised in Union or Member State law to which the controller is subject.

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0015 - EN - Règlement (UE) n ° 15/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 15/2011 DE LA COMMISSION // du 10 janvier 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0015 - EN - Commission Regulation (EU) No 15/2011 of 10 January 2011 amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards recognised testing methods for detecting marine biotoxins in live bivalve molluscs Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 15/2011 // of 10 January 2011 // amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards recognised testing methods for detecting marine biotoxins in live bivalve molluscs // (Text with EEA relevance)

Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d’exigences touchant à l’intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l’ordre public».
The provisions of paragraph 1 shall not preclude measures which the Member States take in accordance with requirements relating to the public interest recognised in the Treaty, in particular Articles 30 and 46 thereof, concerning, inter alia, public morality, public security, including criminal investigations, and public policy’.

Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.
This Regulation should cover the following aid: aid for permanent and temporary cessation of fishing activities, aid for the financing of socioeconomic measures, aid for productive investments in aquaculture, aid for aqua-environmental measures, aid for public health and animal health measures, aid for inland fishing, aid for processing and marketing of fisheries and aquaculture products, aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States, aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment, aid for investments in public or private fishing ports, landing sites and fishing shelters, aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products, aid for pilot projects, aid for modification for reassignment of fishing vessels, and aid for technical assistance.

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;
‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives;

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d'exigences touchant à l'intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 36 et 56, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l'ordre public.
2. The provisions of paragraph 1 shall not preclude measures which the Member States take in accordance with requirements relating to public interest recognized by the Treaty, in particular Articles 36 and 56 thereof, concerning, inter alia, public morality, public security, including criminal investigations, and public policy.