Traduction de «intérêt public ouvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que ce marché naissant ouvre des perspectives prometteuses pour la société en termes d'investissement, d'innovation et de création d'emplois tout au long de la chaîne d'approvisionnement, sachant que l'intérêt public doit être préservé, notamment en ce qui concerne les questions liées au respect de la vie privée, à la protection des données ainsi qu'à la responsabilisation et à la responsabilité civile;
K. whereas this nascent market offers significant opportunities for investment, innovation and job creation across the supply chain, and to the benefit of society, while recognising at the same time that the public interest must be safeguarded, including in particular issues related to privacy, data protection, accountability and civil liability;

45 (1) Dans les cas où, à l’issue d’une enquête menée en vertu de l’article 42, il rend l’ordonnance ou les conclusions visées aux articles 3 à 6, le Tribunal, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée selon les modalités — de temps et autres — réglementaires, ouvre une enquête d’intérêt public s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou au plein montant des droits prévus à ces articles serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public.
45 (1) If, as a result of an inquiry referred to in section 42 arising out of the dumping or subsidizing of any goods, the Tribunal makes an order or finding described in any of sections 3 to 6 with respect to those goods, the Tribunal shall, on its own initiative or on the request of an interested person that is made within the prescribed period and in the prescribed manner, initiate a public interest inquiry if the Tribunal is of the opinion that there are reasonable grounds to consider that the imposition of an anti-dumping or countervailing duty, or the imposition of such a duty in the full amount provided for by any of those sections, in respect of the goods would not or might not be in the public interest.

Troisièmement, elle ouvre la possibilité du renvoi aux tribunaux de questions que devraient régler les élus qui ont reçu le mandat d'inscrire dans la loi des politiques publiques bien fondées et de prendre des décisions dans l'intérêt public.
Third, it opens the possibility of deferring issues to the courts to address issues that should be solved by elected officials who are required to put in place proper public policy through legislation and make decisions in the public interest.

Je reconnais la présomption d'innocence et le bien-fondé de la proposition, mais, en réalité, votre amendement ouvre la voie à un débat interminable — qualifié de consultation continue — qui empêcherait le ministre d'agir dans l'intérêt du public.
While I accept the presumption of innocence and the proposition, the truth is that you could have an endless discussion that constitutes an ongoing consultation before your amendment would allow a minister to act in the public interest.

Deuxièmement, je voudrais aborder certaines questions qui concernent la recherche et la perspective qu'elle ouvre sur la politique canadienne d'intérêt public et le développement durable. Comme la plupart d'entre vous le savent, j'en suis persuadé, la table ronde nationale est un organisme fédéral indépendant qui offre des conseils en matière de politique d'intérêt public et qui a pour mission de jouer un rôle de catalyseur en définissant et en expliquant à la société canadienne et à toutes les régions du Canada les principes et la pratique du développement durable.
As most of you are aware, I'm sure, the national round table is an arm's-length, independent federal public policy advisory agency, whose purpose is to play the role of catalyst in identifying and explaining to Canadian society and all regions of the country the principles and practices of sustainable development.

En donnant accès à ces informations financières, on ouvre au public la possibilité d'exercer un contrôle indirect sur la manière dont les fonds européens sont dépensés, ce qui contribue à assurer une meilleure protection des intérêts financiers communautaires.
Providing the public with access to this financial information enables them to exert indirect control on the way in which the European funds are spent which helps ensure a better protection of the Communities’ financial interests.

L'expression, dans le projet de loi, «juste cause», tout comme l'expression «intérêt public», ouvre la porte à l'interprétation des tribunaux, à une certaine incertitude qui ne sera dissipée, encore une fois, que lorsque la Cour suprême aura précisé le contenu de cette expression.
The expression ``just cause'' in the bill, like ``public interest'', opens the door to court interpretation, to a hundred uncertainties that will not be resolved until the Supreme Court establishes the meaning of these expressions.

W. considérant que l"arrivée sur le marché de l"information de publications électroniques nécessitant des licences d"utilisation ouvre à toutes les bibliothèques un nouveau domaine de travail très vaste et que la procédure de licence, avec toutes ses implications, rend nécessaire de clarifier la sauvegarde des intérêts des détenteurs des droits tant au niveau européen que dans les États membres,
W. whereas the advent of licensed electronic publications on the information market represents a broad field of work of a new kind for all libraries, and whereas the licensing procedure, together with its consequences and safeguards for the interests of copyrightholders, need to be clarified both at European level and in the Member States,