Vertaling van "intérêt privé doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée
private leased line | private line

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
promoter of a private bill

fiducie d'intérêt privé
private trust

fait d'intérêt privé
adjudicative fact

projet de loi d'intérêt privé
private bill

ligne d'intérêt privé
private line

loi d'intérêt privé
private act

intérêt privé prépondérant
overriding private interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans sa feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici à 2010, elle indique que l'un des principes fondamentaux régissant la gestion de l'identité électronique est que « le système doit être sûr, il doit comporter les garanties nécessaires à la protection de la vie privée de l'utilisateur et permettre une adaptation de son mode d'utilisation aux intérêts et sensibilités locaux ».
Furthermore, in its Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010, it indicates that one of the key principles governing electronic identity management is that "the system must be secure, implement the necessary safeguards to protect the user's privacy, and allow its usage to be aligned with local interest and sensitivities".

Cela étant, le CESE tient à noter que l’éducation est un bien commun et doit rester un instrument clé dans la promotion de l’intérêt public, en ciblant les investissements de manière à réduire le coût public et privé du manque d’éducation dans de nombreux domaines tels que la prévention de la violence, l’amélioration de la santé par le sport et la promotion du bien-être, la sensibilisation au changement climatique et les efforts en faveur de la paix sociale dans des sociétés de plus en plus diversifiées.
That said, the EESC is keen to note that education is a common good and should remain a key instrument in promoting the public interest by targeting investment to reduce the private and public costs of a lack of education in many fields such as preventing violence, improving health through sport and promoting well-being, raising awareness about climate change and guaranteeing social peace in increasingly diverse societies.

Aucune motion portant suspension ou modification de quelque disposition du Règlement, applicable aux projets de loi d’intérêt privé ou aux pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, ne doit être accueillie par la Chambre avant qu’en soit saisi le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en ait fait rapport. Le Comité doit faire connaître, dans son rapport, les motifs pour lesquels la suspension ou modification est recommandée.
No motion for the suspension or modification of any provision of the Standing Orders applying to private bills or to petitions for private bills shall be entertained by the House until after reference is made to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and a report made thereon by the Committee and, in its report, the Committee shall state the grounds for recommending such suspension or modification.

Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée .
In order that a bill be designated as private, it should not and cannot include any feature of public policy because such characterization would transcend any private nature it may have.

Le greffier en chef des projets de lois d’intérêt privé doit dresser, tous les jours, une liste de tous les projets de lois d’intérêt privé qui ont été renvoyés à tout comité, en y indiquant le comité auquel le projet de loi a été renvoyé, ainsi que la date à laquelle ou après laquelle ce comité peut le prendre en considération. Ces listes doivent être affichées dans les couloirs.
Lists of all private bills which have been referred to any committee shall be prepared daily by the Chief Clerk of Private Bills, specifying the committee to which each bill has been referred and the date on or after which the bill may be considered by such committee, and shall cause the same to be hung up in the lobby.

81. Lorsqu'une autorité publique d'un État membre choisit de confier la fourniture d'un service d'intérêt général à un tiers, la sélection du fournisseur doit respecter certaines règles et certains principes afin de placer sur un pied d'égalité tous les fournisseurs, publics ou privés, potentiellement capables de fournir ce service.
81. Where a public authority of a Member State chooses to entrust the provision of a service of general interest to a third party, selection of the provider must respect certain rules and principles in order to ensure a level playing field for all providers, public or private, that are potentially capable of providing that service.

Il doit donc tout reprendre depuis le début et présenter un projet de loi d'intérêt public contenant les dispositions du projet de loi C-42 qui sont d'intérêt public, et, si une requête est présentée, un député pourra présenter un projet de loi d'intérêt privé visant à exempter la juge Louise Arbour des dispositions d'une politique publique.
It must go back to the drawing board and present a public bill to deal with the provisions of Bill C-42 which are of a public nature and if petitioned, a member can introduce a private bill to exempt Madam Justice Louise Arbour from the public policy.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.
Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern for and commitment to the interest; (e) the intervenor has made reasonable efforts to cooperate with other intervenors that represent similar interests; (f) the absence of funding would adversely affect the representation of the interest; and (g) the intervenor has a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and allow the panel to examine its records to verify the accounting.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2. In all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child's best interests must be a primary consideration.