Vertaling van "intérêt particulier puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]
special interest group [ SIG | interest group ]

groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt | groupe d'intérêt spécifique
special interest group | SIG | specific interest group | interest group

territoire d'intérêt | site d'intérêt particulier
special interest site

intérêts particuliers des députés
Members' Interests

Centre international pour l'échange d'informations technologiques et scientifiques ayant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement
International Centre for the exchange of technological and scientific information of particular importance to the developing countries

intérêt particulier
special interest

acheteur spécial | acquéreur spécial | acheteur ayant un intérêt particulier
special interest purchaser | special purchaser

Intérêt particulier pour la police
Special Interest to Police

Code des mesures pratiques pour la conservation des animaux, des végétaux et des autres espèces menacées présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation
Code of Practice for the Conservation of Threatened Animals and Plants and other Species of Particular Conservation Concern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Venant moi-même d’Écosse, je dois avouer que nous y trouvons un intérêt particulier, puisque 21 % de nos enfants qui fréquentent une école primaire - un sur cinq - sont en surpoids.
Coming from Scotland I am ashamed to say that we have a particular interest in this, in that 21% – one in five – of our primary school children are overweight.

Ainsi, l’Europe ne porte pas seulement une responsabilité certaine, puisqu’elle est l’un des principaux contributeurs en termes d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle a également un intérêt particulier dans l’Arctique, puisqu’elle devra faire face aux conséquences des changements qui s’y jouent, qu’il s’agisse de problèmes liés aux changements climatiques et environnementaux, ou à la géopolitique des voies de navigation et de la sécurité de l’approvisionnement en ressources.
Thus, Europe does not only bear a certain responsibility, being one of the main contributors to pollution and greenhouse gas emissions, but also has a particular interest in the Arctic, since it will have to deal with the consequences of the changes taking place there from environmental and climate-change issues to the geopolitics of shipping routes and security of supply of resources.

Ainsi, l'Europe ne porte pas seulement une certaine responsabilité, puisqu'elle est l'un des principaux contributeurs en termes d'émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle a également un intérêt particulier dans l'Arctique, sachant qu'elle devra faire face aux conséquences des changements qui s'y jouent, qu'il s'agisse des questions liées aux changements climatiques et environnementaux que de la géopolitique des voies de navigation et de la sécurité de l'approvisionnement en ressources.
Thus Europe does not only bear a certain responsibility, being one of the main contributors to pollution and green house gas emissions, but also has a particular interest in the Arctic, since it will have to deal with the consequences of the changes taking place there from environmental and climate change issues to the geopolitics of shipping routes and security of supply of resources.

Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les intérêts et le principal conformément aux termes de l’accord de prêt.
Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.

Nous voulons rappeler les accords précédents entre la CE et la Suisse relatifs à la libre circulation des personnes, qui s'avèrent d'un intérêt particulier pour le Portugal, puisque plus de 100 000 Portugais travaillent dans ce pays, y compris plusieurs milliers de travailleurs saisonniers.
We would recall the earlier agreements between the EC and Switzerland on the free movement of persons, which were of particular interest to Portugal, since more than 100 000 Portuguese work in that country, including many thousands of seasonal workers.

L'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équipements terminaux de télécommunications, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu'en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché.
The existence of exclusive rights has the effect of restricting the free movement of telecommunications terminal equipment either as regards the importation and marketing of terminal equipment (including satellite equipment), because certain products are not marketed, or as regards the connection, bringing into service or maintenance because, taking into account the characteristics of the market and in particular the diversity and technical nature of the products, a monopoly has no incentive to provide these services in relation to products which it has not marketed or imported, nor to align its prices on costs, since there is no threat of competition from new entrants on the market.

Le principe des attentes légitimes n'entrerait pas en jeu puisque la partie intéressée n'aurait pas d'intérêt à les maintenir étant donné que la suppression serait dans son intérêt particulier.
The principle of legitimate expectations would have no relevance, since it would not suit the interested party to maintain them because their repeal would benefit that party.

Hier nous avons remporté une victoire d'étape, puisque quatorze États de l'Union européenne ont agi de manière conséquente et décidée pour faire échouer la tentative du président du conseil italien d'entraver l'exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d'État dans son intérêt particulier le plus personnel, car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grâce à quoi on a pu empêcher que le mandat d'arrêt européen ne soit paralysé au nom d'intérêts privés.
Yesterday saw us achieve a victory in the first round, for 14 States of the European Union were consistent and determined in ensuring the failure of the attempt by the Italian Prime Minister, out of naked self-interest, to make use of his office of state to obstruct a criminal investigation that could involve him, and in ensuring that private interests were prevented from paralysing the European arrest warrant.

Cela se rapporte en particulier aux services d'intérêt économique général dont la prestation est soumise à des droits spécifiques ou exclusifs ou à un monopole naturel, puisque de tels services doivent faire l'objet d'une supervision réglementaire.
This pertains in particular to those services of general economic interest provided under special or exclusive rights or under a natural monopoly since such services require regulatory supervision.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.