Vertaling van "intérêt justifie nettement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justifier d'un intérêt à ...
to establish an interest in ...

justifier un intérêt
give proof of a well-founded interest

personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige
person establishing an interest in the result of any case

théorie de l'intérêt national justifiant l'exercice de la compétence en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement
national concern doctrine of the peace, order and good

les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation
the public interest in disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque son intérêt justifie nettement une violation du droit à la vie privée du délinquant, la victime a maintenant le droit de connaître non seulement l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu, mais également le nom de ce pénitencier, les raisons du transfèrement du délinquant dans un autre pénitencier ainsi que le nom et l’emplacement de celui-ci.
When the interest of a victim clearly outweighs an invasion of the offender’s privacy, the victim now has the right to know not only the location of the penitentiary in which the sentence is being served but also the name of the penitentiary, the reasons for the offender’s transfer to another penitentiary and the name and location of that penitentiary.

Elle permet aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles et au Service correctionnel du Canada de fournir de l'information additionnelle à une victime lorsque son intérêt justifie nettement une violation du droit à la vie privée du délinquant.
At the same time, it gives the Parole Board of Canada and Correctional Service Canada discretion to provide additional information if the interests of the victims clearly outweigh the privacy concerns for the offenders.

(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.
(6) The head of a government institution may disclose any record requested under this Act, or any part thereof, that contains information described in paragraph (1)(b), (c) or (d) if that disclosure would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment and, if the public interest in disclosure clearly outweighs in importance any financial loss or gain to, prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of a third party.

Pour la première fois, l’intérêt public devient une considération, et une nouvelle disposition, l’article 26.1, porte que les responsables d’une institution peuvent communiquer de l’information « pour des raisons d’intérêt public [.] si ces raisons justifient nettement les pertes, atteintes ou préjudices qui peuvent en résulter », sauf quand l’information concerne la sécurité nationale.
For the first time, a general public interest test was added in new section 26.1, to permit heads of institutions to release information when “the public interest in the disclosure clearly outweighs in importance any loss, prejudice or harm that may result from the disclosure,” unless the information relates to national security.