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Interêt
Intérêt légitime pour agir
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Intérêt à la poursuite de l'action
Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité

Traduction de «intérêt d’agir ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

legal interest in bringing proceedings


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt

escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest


intérêt à agir

interest in bringing an action | interest in bringing proceedings


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.

Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moment de définir ces objectifs, il conviendra de garder à l'esprit la spécificité des mesures de mitigation dans le secteur maritime, à savoir que leur coût est nul, voire négatif (résultats «à portée de main»), ainsi que le souligne la seconde étude de l'OMI sur les GES (2009), d'où l'intérêt d'agir à un stade précoce.

In setting such targets the specificity of maritime mitigation measures which result in no – or even negative – costs ('low hanging fruits'), as identified i.e. in the IMO Second GHG study 2009, should be borne in mind as they clearly speak in favour early action.


Les États membres devraient pouvoir, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States should be able, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, to require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


Les États membres peuvent, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent qu’ils ont un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States may, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


Les États membres devraient pouvoir, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States should be able, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, to require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


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Les États membres peuvent, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent qu’ils ont un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States may, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.

In the appellant’s opinion, the order under appeal should be set aside, because the court misinterpreted and misapplied European Union law, as regards the content of the interest in bringing proceedings which is required, under European Union law, for the bringing of declaratory proceedings the subject-matter of which is determining a breach of contractual obligations and as regards whether that [interest in bringing proceedings] is vested and present.


Au moment de définir ces objectifs, il conviendra de garder à l'esprit la spécificité des mesures de mitigation dans le secteur maritime, à savoir que leur coût est nul, voire négatif (résultats «à portée de main»), ainsi que le souligne la seconde étude de l'OMI sur les GES (2009), d'où l'intérêt d'agir à un stade précoce.

In setting such targets the specificity of maritime mitigation measures which result in no – or even negative – costs ('low hanging fruits'), as identified i.e. in the IMO Second GHG study 2009, should be borne in mind as they clearly speak in favour early action.


définissant des critères pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM, ainsi que les critères à appliquer pour déterminer les types de conflits d’intérêts; précisant les principes à respecter pour garantir que les ressources sont utilisées de manière efficace; et définissant les mesures que doivent prendre les sociétés de gestion pour identifier, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts visés à l’article 14, paragraph ...[+++]

establishing criteria for acting honestly and fairly and with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS and the criteria for determining the types of conflict of interests, specifying the principles required to ensure that the resources are employed effectively, defining the steps that should be taken to identify, prevent, manage or disclose conflicts of interests referred to in Article 14(1) and (2);


définissant des critères pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM, ainsi que les critères à appliquer pour déterminer les types de conflits d’intérêts; précisant les principes à respecter pour garantir que les ressources sont utilisées de manière efficace; et définissant les mesures que doivent prendre les sociétés de gestion pour identifier, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts visés à l’article 14, paragraph ...[+++]

establishing criteria for acting honestly and fairly and with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS and the criteria for determining the types of conflict of interests, specifying the principles required to ensure that the resources are employed effectively, defining the steps that should be taken to identify, prevent, manage or disclose conflicts of interests referred to in Article 14(1) and (2).


La Commission, dans la réplique, conteste cette exception en s’appuyant sur l’obligation d’exécuter l’arrêt attaqué découlant de l’article 233 CE, ainsi que sur le fait que l’article 9, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour ne soumettrait pas la possibilité pour une institution communautaire d’introduire un pourvoi à l’existence d’un intérêt à agir.

In the reply, the Commission challenges that plea on the basis of the obligation to comply with the judgment under appeal flowing from Article 233 EC and on the basis of the fact that the second paragraph of Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice does not make the possibility of bringing an appeal by a Community institution subject to its having a legal interest in bringing the proceedings.




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intérêt d’agir ainsi ->

Date index: 2024-02-01
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